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Séparation et chomage suspendre prêt

nini13 - 17 févr. 2012 à 13:50
 nini13 - 26 févr. 2012 à 11:38
Bonjour,
Voilà nous sommes séparés, et nous avons tous les 2 quitter la maison mais nous ne pouvons plus payer les mensualités du crédit car je suis au chômage et lui à son compte.
Selon ma banque nous avons contracté un prêt à l'habitat double sécurité avant 2006 ce qui fait que nous ne pouvons pas demander de suspendre nos mensualités le temps de la vendre (pas prévu dans le prêt) j'ai vérifié dans les conditions générales et c'est pas facile à comprendre.
Que puis je faire pour avoir cette possibilité là avant d'avoir de plus amples difficultés financières?

Dans l'attente de vos réponses
Cordialement

7 réponses

Réponse 1 / 7
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 févr. 2012 à 13:54
Vous pouvez via le tribunal de proximité demander a bénéficier de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION qui permet d'obtenir une suspension jusqu'a 24 mois du pret sans frais.
Pour cela il vous faut contacter le TI du lieu ou est situé le bien
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Nini13
17 févr. 2012 à 14:20
Merci pour votre réponse rapide et efficace. Pouvons nous faire cette demande même si nous avons mis la maison en vente, quels sont les documents à fournir au TI? Et pouvez vous m'indiquer sous quel délai ils répondent positivement ou négativement ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 févr. 2012 à 18:03
Au contraire le fait d'avoir mis votre maison en vente argumente votre dossier.
Pour ma part j'ai déposé le dossier en juillet (ma locataire ne payait pas son loyer)avec les congés il a été étudié en septembre et réponse début octobre.
J'ai un ami qui a fait la demande suite a son divorce,l'affaire n'est pas passée au tribunal,le juge lui a donné la réponse en 10 jours.
Le mieux est de se renseigner au greffe du tribunal qui vous expliquera tout
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nini13
19 févr. 2012 à 09:11
Merci pour votre réponse , je vais voir ce que je vais faire car apparemment si on veut suspendre les mensualités par exemple 24 mois, si par malheur nous n'avons pas vendu la maison nous devrions l'intégralité de ces mensualités au bout des 24 mois.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
19 févr. 2012 à 14:48
Non les échéances sont reportées en fin de prêt l'allongeant de 24 mois
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Réponse 2 / 7
louvanne
19 févr. 2012 à 16:22
Bonjour,
Vos mensualités pourront être repoussées mais il y aura quand même des frais, les assurances de prêt et les intêrets et oui renseignez-vous bien,
Cdt
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
19 févr. 2012 à 16:39
Absolument pas Louvanne ne racontez pas n'importe quoi cela nous changera
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Réponse 3 / 7
louvanne
19 févr. 2012 à 16:45
Cela veut dire quoi ???
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Réponse 4 / 7
louvanne
19 févr. 2012 à 17:43
Feloxe,
Vous m'inquiétez là !!!!!!Vraiment !!!! Je me fais du souci pour vous .....Bon au première loge en 68, oui, mais la prochaine fois, restez derrière les barricades....je serais plus rassurée.
Bien à vous
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié par feloxe le 19/02/2012 à 18:05
Vu mon age 68 je ne connais pas

J'ai bénéficier de cette loi suite aux impayés de ma locataire donc je sais de quoi je parle.
Pas de frais report des échéances en fin de prêt,aucun changement du montant de l'assurance
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Réponse 5 / 7
louvanne
19 févr. 2012 à 18:04
Vu mon age 68 c'est connais pas Moi non plus c'est connais pas cette loi !!!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié par feloxe le 19/02/2012 à 18:08
Erreur de frappe cela arrive a tout le monde.
Ayez au moins le courage de vous inscrire que l'on en sache plus sur vous
au première loge en 68aux premiéres loges
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Réponse 6 / 7
louvanne
19 févr. 2012 à 18:09
Ah il faut s'inscrire......je ne savais pas.....comme quoi je connais pas tout à part raconter des idioties....
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nini13
26 févr. 2012 à 10:30
Re bonjour,

Voilà je voulais savoir en faisant appel au TI , toutes ces démarches vont nous demander de payer un avocat?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
26 févr. 2012 à 11:17
Non vous n'avez pas besoin d'avocat
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Réponse 7 / 7
nini13
26 févr. 2012 à 11:38
Merci
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