Intrum justitia-cofreco-huissiers and co
bourgon99
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai pris connaissance, sur votre site du nombres incroyable de personnes ayant des démélés avec les "organismes" que je cite en références. Il est bon de rappeler que l'article 433-13 du Code Pénal stipule qu'est "puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne" d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ou extrajudiciaires ou avec des dcuments administratifs, une ressemblance de na ture à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Il est bon de rappeler également l'article 222-32-2 du Code Pénal qui mentionne que " le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"
A savoir également que dans un arrêt du 24 novembre 2006, le tribunal d'instance de Lyon a condamné une agence de recouvrement en dénonçant notamment ses allégations de "poursuites judiciaires non engagées"
Pour terminer, il faut rappeler que l'article 9 du nouveau Code civil pose comme principe élémentaire que "chacun a droit au respect de sa vie privée"
Ne trouvez-vous pas qu'il y a suffisamment d'arguments juridiques pour "inquiéter" voire faire condamner "intrum justitia-cofreco et compagnie.
Une association de défense ne serait-elle pas envisageable ??? L'union fait la force
Il est bon de rappeler également l'article 222-32-2 du Code Pénal qui mentionne que " le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"
A savoir également que dans un arrêt du 24 novembre 2006, le tribunal d'instance de Lyon a condamné une agence de recouvrement en dénonçant notamment ses allégations de "poursuites judiciaires non engagées"
Pour terminer, il faut rappeler que l'article 9 du nouveau Code civil pose comme principe élémentaire que "chacun a droit au respect de sa vie privée"
Ne trouvez-vous pas qu'il y a suffisamment d'arguments juridiques pour "inquiéter" voire faire condamner "intrum justitia-cofreco et compagnie.
Une association de défense ne serait-elle pas envisageable ??? L'union fait la force
A voir également:
- Intrum justitia-cofreco-huissiers and co
- Skill and you avis - Forum Chômage
- Sas huissiers réunis avis - Forum Consommation
- Litige skills and you - Forum Consommation
- Cofreco recouvrement ✓ - Forum Consommation
- Huissiers réunis sms - Forum Justice