Intrum justitia-cofreco-huissiers and co

bourgon99 Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai pris connaissance, sur votre site du nombres incroyable de personnes ayant des démélés avec les "organismes" que je cite en références. Il est bon de rappeler que l'article 433-13 du Code Pénal stipule qu'est "puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne" d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ou extrajudiciaires ou avec des dcuments administratifs, une ressemblance de na ture à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Il est bon de rappeler également l'article 222-32-2 du Code Pénal qui mentionne que " le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"
A savoir également que dans un arrêt du 24 novembre 2006, le tribunal d'instance de Lyon a condamné une agence de recouvrement en dénonçant notamment ses allégations de "poursuites judiciaires non engagées"
Pour terminer, il faut rappeler que l'article 9 du nouveau Code civil pose comme principe élémentaire que "chacun a droit au respect de sa vie privée"
Ne trouvez-vous pas qu'il y a suffisamment d'arguments juridiques pour "inquiéter" voire faire condamner "intrum justitia-cofreco et compagnie.
Une association de défense ne serait-elle pas envisageable ??? L'union fait la force

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonsoir,

Bien tous vos articles, mais ils n'avancent à rien et ne servent à rien, sinon exposer votre science ou vos recherches.

Cette profession est réglementée.

Et l'union ne fait pas la force en France, les procédures collectives n'existent pas.
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