Signifier un jugement de la cour d'appel

MONIVERT -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

De combien de temps dispose-t-on pour faire signifier un jugement de la cour d'appel (juin 2011) ?

Merci de votre réponse.

Bien à vous et bonne journée.

Géraldine

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 779
     
    Bonjour,

    Logiquement, un jugement doit être signifié dans les 6 mois.
    1

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