Signifier un jugement de la cour d'appel
MONIVERT
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17 févr. 2012 à 10:44
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 févr. 2012 à 19:25
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 févr. 2012 à 19:25
Bonjour,
De combien de temps dispose-t-on pour faire signifier un jugement de la cour d'appel (juin 2011) ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous et bonne journée.
Géraldine
De combien de temps dispose-t-on pour faire signifier un jugement de la cour d'appel (juin 2011) ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous et bonne journée.
Géraldine
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nemrod18
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17 févr. 2012 à 19:25
17 févr. 2012 à 19:25
Bonjour,
Logiquement, un jugement doit être signifié dans les 6 mois.
Logiquement, un jugement doit être signifié dans les 6 mois.