Signifier un jugement de la cour d'appel
MONIVERT
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
De combien de temps dispose-t-on pour faire signifier un jugement de la cour d'appel (juin 2011) ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous et bonne journée.
Géraldine
De combien de temps dispose-t-on pour faire signifier un jugement de la cour d'appel (juin 2011) ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous et bonne journée.
Géraldine
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