problème de mitoyenneté

Question

Bonjour, 
Nous avons une partie de notre propriété séparée du champ voisin par une haie mitoyenne.
A chaque labour le fermier se rapproche de plus en plus de la haie, cette fois c'est à peu près à 10 cm, de ce fait il détruit celle-ci un peu plus chaque année en sectionnant les racines. Il se permet également de la tailler à sa guise, sans nous consulter, malgré la mitoyenneté.

De plus il rejette ses détritus sur notre terrain et se s'octroye le droit d'arracher les branches de nos arbustes implantés sur notre propriété.

Je doute fort que la législation agricole lui donne raison dans son comportement.

Pouvez-vous nous aider dans nos démarches que nous espérons à l'amiable afin de résoudre ce problème.

Ayez la gentillesse de nous répondre s'il vous plaît

Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour ,

Je pense que le travail de retournement de la terre doit s'arreter a une certaine distance de la limite separative, surtout si une haie mitoyenne existe.

Peut-etre pourriez vous vous renseigner aupres de la mairie ou passer un coup de fil a la chambre d'agriculture de votre "coin".

Tailler la haie a sa guise ? Il a la charge d'entretien de "son" coté de haie.

Pour ce qui est des branches de vos arbustes, il ne doit pas y toucher sans votre accord mais est en droit de vous demander de couper tout ce qui depasse chez lui . Il peut même vous y contraindre par le tribunal.

Problème de mitoyenneté

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