Saisie
monmari
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16 févr. 2012 à 16:01
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 févr. 2012 à 17:28
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BarbieTM
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20 juin 2014
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16 févr. 2012 à 16:03
16 févr. 2012 à 16:03
Bonjour,
Eh oui...
Pourquoi ne seriez vous pas saisissable ?
On doit vous laisser le minimum pour vivre, c'est tout.
Eh oui...
Pourquoi ne seriez vous pas saisissable ?
On doit vous laisser le minimum pour vivre, c'est tout.
BarbieTM
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16 févr. 2012 à 16:06
16 févr. 2012 à 16:06
Voir ici :
https://www.service-public.fr
Cela concerne le compte.
Pas les meubles de votre logement...
https://www.service-public.fr
Cela concerne le compte.
Pas les meubles de votre logement...
Afrikarnak
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16 févr. 2012 à 17:28
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Bonjour..
L'AAH est insaisissable pour le reste voir ici:
https://www.service-public.fr
Les meubles non saisissables sont répertorié à l'Art. 39 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541408/2020-10-29/
A+
L'AAH est insaisissable pour le reste voir ici:
https://www.service-public.fr
Les meubles non saisissables sont répertorié à l'Art. 39 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541408/2020-10-29/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...