Propriétaire ne rend pas la caution due

Question

Bonjour, 
 Notre propriétaire nous dois la caution  de 1200 Euros depuis le 01 Février ,  ( deux mois sont passes depuis l'état des lieux est  qui est ok 
 Je la lui demande depuis une semaine ,, mais toujours rien j'ai été patiente mais je trouve que c'est abusse ,, je pense lui faire un recommandé 
 De quelle manière peut on se permettre de conserver l'argent des autres ,,, ?

BarbieTM · Answer

Bonjour, 

Envoyez lui une mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal. En reco A/R.

Aviez vous fait un edl de sortie ? Indiquait il des dégradations ?

Juliette · Answer

Bonjour merci de votre réponse 
 Oui nous avons fait un état des lieux de sortie , qui conclu RAS 
  Il y a plus de deux mois maintenant ,,, 
 Cela m'agace que ce Mr se permette de détenir cette sommes sans raison 
 Je vais lui demande des interets!! De retard ,,, ,,bon j'imagine que ce ,'est pas possible mais il mériterai !!! 
 Il a calculé aussi des charges qu'il retient sur la somme sur la base de l'annee passée car son ag n'a pas eu lieu ,, en t il le droit ? 
 Attention je règle ce que je dois mais à t il le droit de retenir une somme qu'il ne connaît pas sur la caution ? Parce qu'il ne la connait pas encore ?

Juliette · Answer

Merci ,, qu'est ce que le DG ?

smarlene · Answer

bonjour, moi aussi j'ai mon agence qui ne m'as pas rendu la caution a temps, ils l'ont envoyé le 11 fevrier au lieu du 3 fevrier et a retenu un loyé jusqu'au 9 decembre (alors que nous avons rendu les cles et fait l'etat des lieux de sortie le 3 decembre) et nous retire 120 € de refection/travaux pour porte et rayure sur le parquet "sans justificatifs"=> ceci est indiqué sur l'etat des lieux mais nous avons vecu 3 ans et demi dans cet appart et au moment de rendre les clé elle nous a dit de pas se faire de souci qu'il y a une vetusté de location donc rien d'allarmant,sauf que voila notre decouverte apres plus de 2 mois.

nous avons contacté notre avocat qui nous a dit que pour le loyer ils sont en tort par rapport a la loi de juillet 1989 et pour les degradation de toute façon ils ont depassé la date legale pour ce manifesterer donc ils sont dans l'obligation de restituer la totalité de la caution.

par contre je n'ai pas vu dans la loi qu'ils sont dans l'obligation de restituer la totalité de la sommes au dela de la date . est ce exacte ?

Propriétaire ne rend pas la caution due

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