Propriétaire ne rend pas la caution due
Juliette
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre propriétaire nous dois la caution de 1200 Euros depuis le 01 Février , ( deux mois sont passes depuis l'état des lieux est qui est ok
Je la lui demande depuis une semaine ,, mais toujours rien j'ai été patiente mais je trouve que c'est abusse ,, je pense lui faire un recommandé
De quelle manière peut on se permettre de conserver l'argent des autres ,,, ?
Notre propriétaire nous dois la caution de 1200 Euros depuis le 01 Février , ( deux mois sont passes depuis l'état des lieux est qui est ok
Je la lui demande depuis une semaine ,, mais toujours rien j'ai été patiente mais je trouve que c'est abusse ,, je pense lui faire un recommandé
De quelle manière peut on se permettre de conserver l'argent des autres ,,, ?
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4 réponses
Bonjour,
Envoyez lui une mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal. En reco A/R.
Aviez vous fait un edl de sortie ? Indiquait il des dégradations ?
Envoyez lui une mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal. En reco A/R.
Aviez vous fait un edl de sortie ? Indiquait il des dégradations ?
Bonjour merci de votre réponse
Oui nous avons fait un état des lieux de sortie , qui conclu RAS
Il y a plus de deux mois maintenant ,,,
Cela m'agace que ce Mr se permette de détenir cette sommes sans raison
Je vais lui demande des interets!! De retard ,,, ,,bon j'imagine que ce ,'est pas possible mais il mériterai !!!
Il a calculé aussi des charges qu'il retient sur la somme sur la base de l'annee passée car son ag n'a pas eu lieu ,, en t il le droit ?
Attention je règle ce que je dois mais à t il le droit de retenir une somme qu'il ne connaît pas sur la caution ? Parce qu'il ne la connait pas encore ?
Oui nous avons fait un état des lieux de sortie , qui conclu RAS
Il y a plus de deux mois maintenant ,,,
Cela m'agace que ce Mr se permette de détenir cette sommes sans raison
Je vais lui demande des interets!! De retard ,,, ,,bon j'imagine que ce ,'est pas possible mais il mériterai !!!
Il a calculé aussi des charges qu'il retient sur la somme sur la base de l'annee passée car son ag n'a pas eu lieu ,, en t il le droit ?
Attention je règle ce que je dois mais à t il le droit de retenir une somme qu'il ne connaît pas sur la caution ? Parce qu'il ne la connait pas encore ?
Alors non...
S'il vous facture des réparations non indiquées dans l'edl de sortie, vous les contester et en demandez le remboursement.
Il peut par contre en effet conserver 20% pour les futures régul. Mais au moment de la régul en question, il devra (à votre demande) justifier le montant conserver et vous rembourser le cas échéant.
S'il vous facture des réparations non indiquées dans l'edl de sortie, vous les contester et en demandez le remboursement.
Il peut par contre en effet conserver 20% pour les futures régul. Mais au moment de la régul en question, il devra (à votre demande) justifier le montant conserver et vous rembourser le cas échéant.
bonjour, moi aussi j'ai mon agence qui ne m'as pas rendu la caution a temps, ils l'ont envoyé le 11 fevrier au lieu du 3 fevrier et a retenu un loyé jusqu'au 9 decembre (alors que nous avons rendu les cles et fait l'etat des lieux de sortie le 3 decembre) et nous retire 120 € de refection/travaux pour porte et rayure sur le parquet "sans justificatifs"=> ceci est indiqué sur l'etat des lieux mais nous avons vecu 3 ans et demi dans cet appart et au moment de rendre les clé elle nous a dit de pas se faire de souci qu'il y a une vetusté de location donc rien d'allarmant,sauf que voila notre decouverte apres plus de 2 mois.
nous avons contacté notre avocat qui nous a dit que pour le loyer ils sont en tort par rapport a la loi de juillet 1989 et pour les degradation de toute façon ils ont depassé la date legale pour ce manifesterer donc ils sont dans l'obligation de restituer la totalité de la caution.
par contre je n'ai pas vu dans la loi qu'ils sont dans l'obligation de restituer la totalité de la sommes au dela de la date . est ce exacte ?
nous avons contacté notre avocat qui nous a dit que pour le loyer ils sont en tort par rapport a la loi de juillet 1989 et pour les degradation de toute façon ils ont depassé la date legale pour ce manifesterer donc ils sont dans l'obligation de restituer la totalité de la caution.
par contre je n'ai pas vu dans la loi qu'ils sont dans l'obligation de restituer la totalité de la sommes au dela de la date . est ce exacte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...