Lois et droits concernant l'expulsion

Question

Bonjour, 

  Je dois passer en jugement le 5 Mars 2012 pour me faire expulser de mon logement. Je n'ai pas payer le loyer depuis le mois de Juin. Je vous explique un peu ma situation.

  Je suis sorti de prison le 14 Avril 2011, mon ancienne compagne a voulu se séparer de moi. Donc j'ai fais une dépression, du coup, pas envi de travailler, envi de rien d'ailleurs et je touche le RSA ( environ 400 euros ) et 270 euros d'APL pour un logement HLM dont le loyer est de 545 euros. Une fois que j'ai payer L'edf, le gaz et internet, il me reste environ 200 euros, même pas assez pour payer le loyer, et il faut bien que je mange.

J'ai recommencé à  rechercher un emploi depuis 2 mois, mais toujours pas d'embauche au rendez vous malgré 5 envois de CV et lettres de motivations à des CDI et 13 possibilité de missions d'intérim.

Voilà, donc je voudrais savoir :

1° - J'ai lu sur le net qu'il pouvait y avoir une clause résolutoire sur le bail, mais apparemment, cette loi date du 6 Juillet 2009 et j'ai signé le bail le 9 Juillet 2007, donc est ce que cette clause s'applique ?

2° - Toujours sur le net, j'ai vu que sur certain jugement d'expulsion, on ne peut pas faire appel. Quelle sont les conditions pour que ce soit ainsi ? Et si je peux faire appel, combien est ce qu'il faudra de temps pour qu'il y ai un nouveau jugement ? 

3° - Lors de cet appel, si j'ai recommencé à payer mes loyers et ai commencé à rembourser la dette qui s'élève à environ 2300 euros ( je compte donné de 400 à 500 euros par mois pour un loyer dût d'environ 280 euros ), je sais qu'il y a un article de loi qui permet que le juge me donne jusqu'à 24 mois pour épurer ma dette. Donc est ce que le juge en appel restera sur la position du premier jugement ou y a-t-il de grande chance pour qu'il me laisse un délai pour rembourser ?

4° - Si malgré tout celà je me fait expulser, y a-t-il des moyens pour retrouver un logement rapidement ?

Voilà, j'attend vos réponses avec impatience, merci.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si le juge décide l'expulsion, vous n'aurez pas de recours... vous devrez partir. Surtout que même avec une possibilité d'appel, je ne vois pas bien sur quoi vous allez vous baser pour vous défendre...

Je suis sorti de prison le 14 Avril 2011, mon ancienne compagne a voulu se séparer de moi. Donc j'ai fais une dépression, du coup, pas envi de travailler, envi de rien d'ailleurs 
C'est bien dommage... Le travail est la meilleure façon de se réintégrer, et de reprendre le dessus sur une mauvaise expérience, moralement parlant.

J'ai recommencé à rechercher un emploi depuis 2 mois, mais toujours pas d'embauche au rendez vous malgré 5 envois de CV et lettres de motivations à des CDI et 13 possibilité de missions d'intérim. 
5 CV en 2 mois ?! Je suis moi-même à la recherche d'un emploi... J'envoie environ une dizaine de CV par semaine... !! Et sur les 13 missions d'interim, aucune ne convenaient ?

Pour trouver un autre logement, il faudra d'abord payer vos loyers de retard pour avoir les quittances de loyer... Et trouver un travail.

Micka31 · Answer

Et si je trouve une personne qui peut me donner une partie de la dette, disons 1500 euros et que j'ai un emploi lors du jugement en appel et que j'ai recommencer à payé mon loyer plus 100 euros par mois, j'ai lu ça :

À l'audience
Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas
obligatoire; le locataire peut se défendre seul ou se faire assister
par un conjoint, un parent ou allié, ou une personne attachée
à son service.
Dans les faits, les locataires sont presque toujours absents lors
des audiences d'expulsion. C'est regrettable et, il faut le répéter,
le locataire a toujours intérêt à être présent à l'audience, ou
à s'y faire représenter par un avocat, et ce pour trois raisons au
moins :
- en premier lieu, il pourra demander des délais de paiement
et, à condition de respecter ces délais, éviter l'expulsion. La loi
permet en effet au juge de donner des délais de paiement, mais
uniquement « au locataire en situation de régler sa dette locative
»... ce que le locataire devra démontrer ;

zyaad · Answer

proposez à l'huissier un plan d'apurement avant le passage au tribunal ou s'il persiste dans son désir de régler le problème à l'audience, proposez ce plan au tribunal qui ne comprendra probablement pas pourquoi vous n'avez pas déjà fait cette démarche ou respecté cette démarche avec l'huissier qui doit être chargé de ce litige par le bailleur.
les huissiers tentent obligatoirement un règlement amiable avant d'engager une procédure devant le tribunal d'instance.
il vous revient ensuite de respecter vos engagements

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