Ma proprio veut me faire decaler mon preavis
chris
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chris -
chris -
Bonjour,
j'ai poster mon preavis de départ avant le 15 janvier , le facteur a voulu remettre le recommander le 14 janvier mais il n'a pas pu car les proprio n'étaient pas présent
je leurs ai téléphone ce 14 janvier pour leur dire que j'allais partir ... et que je voulais que mon preavis débute le 15 janvier
ils ont etaient chercher le preavis le 30 janvier .... ils ont vraiment attendu la limite ...
je voulais dc partir pour le 15avril.... et il me disent non ... ils me disent, fin du preavis pour le 30 avril
on t'ils le droit de faire cela , cela me parait déjà pas très honnête de leurs part ...
merci d'avance
j'ai poster mon preavis de départ avant le 15 janvier , le facteur a voulu remettre le recommander le 14 janvier mais il n'a pas pu car les proprio n'étaient pas présent
je leurs ai téléphone ce 14 janvier pour leur dire que j'allais partir ... et que je voulais que mon preavis débute le 15 janvier
ils ont etaient chercher le preavis le 30 janvier .... ils ont vraiment attendu la limite ...
je voulais dc partir pour le 15avril.... et il me disent non ... ils me disent, fin du preavis pour le 30 avril
on t'ils le droit de faire cela , cela me parait déjà pas très honnête de leurs part ...
merci d'avance
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7 réponses
Bonjour
En effet, le préavis prend date le jour de réception de la LRAR. (d'où la nécéssité de prendre de la marge en pareil cas pour l'envoi de la lettre).
Donc si réception de la lettre le 30/1, Fin du préavis le 30/04.
Cordialement.
En effet, le préavis prend date le jour de réception de la LRAR. (d'où la nécéssité de prendre de la marge en pareil cas pour l'envoi de la lettre).
Donc si réception de la lettre le 30/1, Fin du préavis le 30/04.
Cordialement.
Bonjour ,
non c'est la date de signature de l'accusé réception. Ce n'est pas très honnête de la part de votre proprio, mais c'est la loi.
Validitée d'une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
non c'est la date de signature de l'accusé réception. Ce n'est pas très honnête de la part de votre proprio, mais c'est la loi.
Validitée d'une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
bjr
comme dit assily c'est la date de réception du courrier qui compte et non pas le dépôt du récépissé
donc, fin du préavis le 30/4
Cependant, si vous laissez les proprio faire visiter l'appart avant et qu'ils arrivent à trouver un locataire pour le 16/4, vous pourrez partir le 15/4, car, ils ne peuvent toucher 2 loyers en même temps.
Il faudra bien sûr faire un EDL de sortie et la remise des clés
comme dit assily c'est la date de réception du courrier qui compte et non pas le dépôt du récépissé
donc, fin du préavis le 30/4
Cependant, si vous laissez les proprio faire visiter l'appart avant et qu'ils arrivent à trouver un locataire pour le 16/4, vous pourrez partir le 15/4, car, ils ne peuvent toucher 2 loyers en même temps.
Il faudra bien sûr faire un EDL de sortie et la remise des clés
je disaiserci je suis celibataire sans enfant et je suis en cdi , et jai toujours payer mes loyers
me voyez vous lol ??
me voyez vous lol ??
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Re,
le pire des cas ! car tout va bien pour vous (sauf le préavis volé)
Autrement je vous aurai conseillé de faire une mission intérim d'une journée, car la fin d'une mission intérim est une perte d'emploi et donne droit au préavis réduit à 1 mois.
le pire des cas ! car tout va bien pour vous (sauf le préavis volé)
Autrement je vous aurai conseillé de faire une mission intérim d'une journée, car la fin d'une mission intérim est une perte d'emploi et donne droit au préavis réduit à 1 mois.
oui mais le facteur est venu le 14 , elle savait que c'était le préavis , je l'avais appelé pour lui signaler ... et elle a attendu 15 jours pour aller le chercher , c'est pas très bien je trouves.
C'est vrai,
il ne vous reste plus qu'à lui tailler une veste à chaque visite de candidat locataire en demandant chaque fois "pour le préavis ? pourquoi avez-vous attendu 15 jours pour le chercher à la poste alors que je vous avais prévenu par tel dès l'envoie " l'effet sur le candidat ne devrait pas être mauvais.
il ne vous reste plus qu'à lui tailler une veste à chaque visite de candidat locataire en demandant chaque fois "pour le préavis ? pourquoi avez-vous attendu 15 jours pour le chercher à la poste alors que je vous avais prévenu par tel dès l'envoie " l'effet sur le candidat ne devrait pas être mauvais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que c'est à présentation du courrier, comme dans la majorité des recommandés.
Cordialement