Sujet Précédent Sujet Suivant

Vendeur professionnel et vice caché

alex3307 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une vente d'un bien immobilier par un vendeur étant une société dont l'activité est la location de logements (code 6820A), je me demande si ce loueur peut être assimilé à un vendeur professionnel et donc échapper à une éventuelle clause contractuelle d'éxonération de garantie des vices cachés?
Merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 904
 
Bonjour

A priori, ce vendeur ne sera pas considéré comme un professionnel

de quels vices cachés parlez vous ?, car la clause n'est plus une protection absolue pour le vendeur
0

Discussions similaires

On m'accuse de vice caché sur un véhicule vendu
elisio555 -
cristali -

9 réponses
J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché
Rociodiaz -
Rociodiaz -

4 réponses
Vice caché bruit maison mitoyenne
HugoBagnolet -
HugoBagnolet -

5 réponses
Propriétaire honnête attaqué pour vice-caché
gomantrelle -
kasom -

19 réponses
procédure vice caché
calhiad -
calhiad -

6 réponses