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Vendeur professionnel et vice caché

alex3307 - 15 févr. 2012 à 12:44
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 15 févr. 2012 à 16:00
Bonjour,
Suite à une vente d'un bien immobilier par un vendeur étant une société dont l'activité est la location de logements (code 6820A), je me demande si ce loueur peut être assimilé à un vendeur professionnel et donc échapper à une éventuelle clause contractuelle d'éxonération de garantie des vices cachés?
Merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
15 févr. 2012 à 16:00
Bonjour

A priori, ce vendeur ne sera pas considéré comme un professionnel

de quels vices cachés parlez vous ?, car la clause n'est plus une protection absolue pour le vendeur
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