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3 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
6 841
15 févr. 2012 à 14:15
15 févr. 2012 à 14:15
Bonjour,
- Quel recours me reste-il pour récupérer ma caution(sachant qu'une relance par LRAR va lui être envoyé)?
Faites bien cette relance par LRAR demandant de prendre connaissance des justificatifs et restitution du DG sous huitaine, passé ce délais, envoyez une LRAR de mise en demeure avant assignation, sans réponse à cette 2ème LRAR, vous assignez devant le tribunal de proximité ou vous serez sur de gagner
- Puis-je exigé des intérêts sur mon dépôt de garantie ?
Bien sur à partir de la fin des 2 mois légaux après la remise des clés.
-Le petit papier de régularisation de charges a-t-il une quelconque valeur sans signature et sans détails ?
Il a bien sur une valeur et les justificatifs ne sont obligatoires que sur demande
doit-il être envoyé en LRAR?
Non
-De combien de temps dispose mon propriétaire pour me donner accès aux justificatifs ?
Du temps que vous lui indiquerez sur votre courrier. EXEMPLE : Si vous ne m'avez pas donné satisfaction d'ici le..... j'assignerai devant la juridiction compétente.
Attention votre proprio n'est pas obligé de vous fournir un double des justificatifs, il est parfaitement dans son droit de vous demander de venir à son domicile en prendre connaissance
- Quel recours me reste-il pour récupérer ma caution(sachant qu'une relance par LRAR va lui être envoyé)?
Faites bien cette relance par LRAR demandant de prendre connaissance des justificatifs et restitution du DG sous huitaine, passé ce délais, envoyez une LRAR de mise en demeure avant assignation, sans réponse à cette 2ème LRAR, vous assignez devant le tribunal de proximité ou vous serez sur de gagner
- Puis-je exigé des intérêts sur mon dépôt de garantie ?
Bien sur à partir de la fin des 2 mois légaux après la remise des clés.
-Le petit papier de régularisation de charges a-t-il une quelconque valeur sans signature et sans détails ?
Il a bien sur une valeur et les justificatifs ne sont obligatoires que sur demande
doit-il être envoyé en LRAR?
Non
-De combien de temps dispose mon propriétaire pour me donner accès aux justificatifs ?
Du temps que vous lui indiquerez sur votre courrier. EXEMPLE : Si vous ne m'avez pas donné satisfaction d'ici le..... j'assignerai devant la juridiction compétente.
Attention votre proprio n'est pas obligé de vous fournir un double des justificatifs, il est parfaitement dans son droit de vous demander de venir à son domicile en prendre connaissance
Bonjour
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est le responsable légal de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est le responsable légal de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...