Agence propriétaire locataire qui fait quoi ?

Question

Bonjour, 

 J'ai quitté un appartement il y'a 8 mois et ce sans état des leiux de sorties. Lors de l'état des lieux le propriétaire m'a demandé des sommes totalement injustifiées frais d'état des lieux d'entrée, frais d'huissier ect ... alors que je suis passé par une agence immobilière qui a fait le bail, bref l'état de lieux c'est mal passé . Le propriétaire conteste le bail (au bout de 3 ans de locations) qu'il concidère faux, me reproche que l'agence ne m'a ni révisée les loyers ni transmise les Ordures ménagères et il conteste l'état des lieux d'entrée qu'il considère faux également (état des lieux effectué par huissier). Aujourd'hui c'est lui qui a fait appel a un huissier pour me transmettre une sommation de payer. Que doit-je faire et jusqu'où cela peut il aller ?   

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonsoir : en tout cas, il peut vous appliquer les augmentations non effectuées (puisqu'on peut remonter jusqu'à 5 ans)

Et pour la taxe d'ordures ménagères, il est tout à fait en droit de vous la compter.

Et il peut tout à fait légalement vous retenir ces sommes sur le D.G, il est parfaitement dans son droit.

Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'état de lieux de sortie ???  ce n'est pas la peine de faire un EDL à l'entrée, si on n'en fait pas à la sortie.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Votre cas est à traiter par voie de justice
Soit directement soit après un un passage au médiateur
Vous faites convoquer le proprio . un propriétaire est le responsable légal de son agence
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

maylin27 · Answer

Bonjour rumex, 
paulin et marmenard vous ont parfaitement répondu. 
Un propriétaire est responsable des agissements de son agence. Par contre, rien ne l'empeche de payer une agence et de faire le boulot a sa place si cela l'amuse...... Il est le seul détenteur du dépot de garantie. l'agence n'est qu'un intermédiaire entre vous et le bailleur. Un intermédiaire, cela se change ou se supprime. 
Dans votre cas, il est en droit de vous adresse l'huissier pour obtenir le paiement des sommes qu'il a réglé et dont le locataire est redevable et ce meme si l'agence n'a pas fait son boulot. 
Par contre, toutes les charges doivent etre justifiées (document a disposition 1 mois après le décompte de charge) et  TF pour vérifier montant TEOM 
dans un premier temps : courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous adresser sous 8 jours : 
1 - la régulariisation des loyers (si prévue dans le bail) 
2 - le décompte de charges par poste et la clé de répartition et de tenir 1 mois a votre dispostion les jutificatifs pour vérification comme la loi l'y oblige. (définir d'un RV quand vous aurez recu décomtpe). 
Passé ce délai, vous saisirez le juge des proximité au greffe du tribunal d'instance (35€) pour regler ce litige. 
Tenez nous au courant. 
Cordialement 
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

marmenard · Answer

Bonjour
 Un propriétaire est le responsable légal de son agence car elle est  choisie par lui seul
Souvent une agence garde le DG (dépot de garantie) alors quelle devrait se trouver dans les mains du propriétaire car c'est son but
 Votre seul interlocuteur est le proprio . Ses coordonnées doivent se trouver sur votre bail et par défaut son mandataire
Votre solution est un médiateur et si pas d'accord ,le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Agence propriétaire locataire qui fait quoi ?

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