Caution locapass
bibi
-
Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le locapass astria me réclame 6 ans apres le depot de garantie de mon ancien appartement car effectivement mon bailleur a verse ce depot sur mon compte au lieu de le verser sur le compte du locapass
y a t il donc pescription car il se manifeste presque 7 ans apres
merci de votre reponse
le locapass astria me réclame 6 ans apres le depot de garantie de mon ancien appartement car effectivement mon bailleur a verse ce depot sur mon compte au lieu de le verser sur le compte du locapass
y a t il donc pescription car il se manifeste presque 7 ans apres
merci de votre reponse
A voir également:
- Caution locapass
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Trou dans le lino caution ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Restitution caution ehpad après décès - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
2 réponses
Bonsoir,
Il y'a un sujet un peu similaire déjà sur ce forum, regardez :
Il y'a un sujet un peu similaire déjà sur ce forum, regardez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5104510-prescription-loca-pass
La législation juridique et financière évolue en permanence...