Caution locapass
bibi
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
le locapass astria me réclame 6 ans apres le depot de garantie de mon ancien appartement car effectivement mon bailleur a verse ce depot sur mon compte au lieu de le verser sur le compte du locapass
y a t il donc pescription car il se manifeste presque 7 ans apres
merci de votre reponse
le locapass astria me réclame 6 ans apres le depot de garantie de mon ancien appartement car effectivement mon bailleur a verse ce depot sur mon compte au lieu de le verser sur le compte du locapass
y a t il donc pescription car il se manifeste presque 7 ans apres
merci de votre reponse
2 réponses
Bonsoir,
Il y'a un sujet un peu similaire déjà sur ce forum, regardez :
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5104510-prescription-loca-pass
La législation juridique et financière évolue en permanence...