Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution locapass

bibi - 14 févr. 2012 à 20:43
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 14 févr. 2012 à 21:19
Bonjour,
le locapass astria me réclame 6 ans apres le depot de garantie de mon ancien appartement car effectivement mon bailleur a verse ce depot sur mon compte au lieu de le verser sur le compte du locapass
y a t il donc pescription car il se manifeste presque 7 ans apres
merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
denise
14 févr. 2012 à 20:56
je ne pense pas
0
Réponse 2 / 2
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 422
14 févr. 2012 à 21:19
Bonsoir,

Il y'a un sujet un peu similaire déjà sur ce forum, regardez : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5104510-prescription-loca-pass
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Prelevement Swikly
Crapette64 -
Clempops -

2 réponses
Dépôt de garantie hôtel
Jordane14130 -
candide1 -

5 réponses