Terrain zone NA

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 pp -
Bonjour,
Je souhaite savoir exactement ce que signifie le classement d'un terrain en zone NA : quelles sont les restrictions, quelles sont les conditions pour que ce terrain devienne constructible??
Nous avons une parcelle classé en NA depuis de très nombreuses années et malgré notre demande, cela ne change pas. Quel est le pouvoir du Maire ? Peut-il avoir un intérêt à laisser ce classement ? La Mairie peut-elle acheter ce terrain et que peut-elle en faire ? Peut-elle faire changer le classement à son profit après achat ? Merci pour vos réponses !

5 réponses

bonjour

voici toute la réglementation de la zone NA!!

PGA de la commune de Paea
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE
NA (Future zone d'urbanisation)

Caractère de la zone :
La zone NA se compose de zones naturelles de plateaux réservées à des opérations d'aménagement d'ensemble. L'urbanisation ne pourra se faire que dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (Z.A.C)., d'un lotissement ou par une opération d'aménagement d'ensemble.
L'aménagement et l'équipement d'une zone NA peut se faire par tranche. Dans tous les cas, l'urbanisation devra correspondre à un aménagement cohérent intégrant l'ensemble des équipements nécessaires aux besoins de la zone..

Article NA.1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol admis
*NA 1.1 Sont admises, sous réserve des conditions fixées aux articles suivants, les opérations répondant au caractère de la zone, c'est à dire :
1.Les constructions de toute nature (habitat, équipement collectif, commerce ou artisanat, bureaux ou services) sous réserve des interdictions mentionnées à l'article NA 2 ;
2.Les lotissements à usage d'habitation ;
3.les aires de jeux, de loisirs, ouvertes au public ;
4.Les installations classées compatibles avec le caractère de la zone et la proximité de l'habitat ;
5.Les ouvrages techniques liés aux fonctionnement des services publics;
*NA 1.2 Les opérations ci-dessus mentionnées ne sont admises que si elles respectent les conditions particulières suivantes :
Tout projet d'aménagement doit :
1.s'intégrer de manière cohérente dans un schéma d'organisation générale couvrant l'ensemble de la zone ;
2.comporter un programme qui ne compromette pas l'aménagement ultérieur de la zone et respecte les principes de cohérence et de continuité des équipements publics : voiries, réseaux divers, espaces publics... ;
3.être élaboré en accord avec la Commune dans le souci d'une intégration satisfaisante avec le PGA.
Toute occupation ou utilisation du sol doit obligatoirement être précédée de la réalisation des ouvrages d'infrastructure et de viabilité conformes au projet d'aménagement approuvé et compatibles avec l'équipement final de la zone.
Toute opération doit intégrer préalablement la réalisation d'une étude d'impact conformément au code de l'environnement.

Article NA.2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits
Sont interdites les utilisations et occupations du sol non visées à l'article précédent, ainsi que :

1.Toute occupation et utilisation du sol qui rendrait ultérieurement ces zones impropres à l'urbanisation ;
2.Toute construction ne s'intégrant pas dans un projet d'organisation d'ensemble de la zone ;
3.Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère de la zone ;
4.Les activités primaires et secondaires incompatibles avec l'habitat ;
5.Les entrepôts ou dépôts, classés ou non, ne correspondant pas à une activité commerciale ou secondaire installée sur place ;
6.Les installations classées ne répondant pas aux critères de compatibilité avec la proximité de l'habitat ;
7.Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de containers et de déchets sauf ceux autorisés dans le cadre d'un schéma de collecte. ;
8.L'aménagement de terrains de camping et le stationnement de caravanes ;
9.L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ou exploitation de matériaux.
Article NA.3 : Accès et voirie

Accès :
Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée répondant à l'importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours, de ramassage des ordures ménagères, etc.
Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie :
L'emprise des voies doit se conformer aux prescriptions techniques des voiries définies dans le titre I article 8 du présent règlement, complété par les dispositions suivantes.
Toutes les voiries desservant les lots doivent être obligatoirement revêtues. Leur pente ne peut excéder 10%.
Le schéma de voirie doit prévoir une ou plusieurs voies de désenclavement pour permettre d'accéder aux lots ou d'évacuer la population de l'ensemble de la zone en cas de sinistre ou catastrophe bloquant l'accès principal.

Article NA.4: Desserte par les réseaux

Alimentation en eau
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée à un réseau public d'alimentation en eau dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. L'opération d'aménagement devra être autonome quant à son alimentation en eau. Dans le cas d'un projet de lotissement privé, les travaux d'alimentation et de distribution en eau doivent être pris en charge par le promoteur.
Assainissement
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. Lorsque ce réseau n'existe pas encore mais est prévu à brève échéance, les aménagements projetés doivent permettre le branchement ultérieur sur les réseaux dès leur réalisation.
A défaut de réseau public d'assainissement, et si la nature du sol le permet, les constructions ou installations doivent comporter un dispositif d'assainissement, individuel ou collectif, suffisant à la construction ou à l'installation et conforme aux normes territoriales en vigueur.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales
La collecte et l'évacuation des eaux pluviales provenant des parcelles privées et des équipements communs (voirie, parcs de stationnement, équipements publics) doit se faire obligatoirement par des fossés correctement dimensionnés, maçonnés et totalement couverts. Ces derniers doivent être raccordés en aval vers un réseau public de collecte capable de supporter cette arrivée supplémentaire. Dans le cas ou ce dimensionnement impose des tailles non réalisables, des bassins d'orage servant au stockage temporaire doivent être prévus.
L'aménagement de toute parcelle doit garantir l'écoulement des eaux de pluies et de ruissellement dans le réseau collecteur.

Electricité - Téléphone - Autres réseaux
L'ensemble des réseaux de télécommunications et de distribution et transport d'énergie doit être conçu le long des voies de desserte des quartiers dans les emprises prévues à cet effet. L'ensemble doit être mis en souterrain.

Eclairage
L'installation de réseaux publics d'éclairage est obligatoire le long des voies de circulation, qu'elles soient automobile ou piétonne.

Article NA.5 : Caractéristiques du terrain
Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le projet d'aménagement défini à l'article NA 1.2. précédent.

Article NA.6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le projet d'aménagement défini à l'article NA 1.2. précédent.

Article NA.7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le projet d'aménagement défini à l'article NA 1.2. précédent.

Article NA.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le projet d'aménagement défini à l'article NA 1.2. précédent.

NA.9 : Emprise au sol
A définir en fonction du projet d'aménagement.
Article NA.10 : Hauteur des constructions
Toute construction nouvelle doit respecter la règle suivante : Le nombre de niveau hors sol est limité à deux (R+1).

Article NA.11 : Aspect extérieur
L'implantation, l'architecture et l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations doivent s'intégrer dans le site

Clôtures :
Il n'y a pas obligation de clôturer un terrain.
Les clôtures seront constituées de haies vives, de grillage, de grillage sur soubassement ou de mur à claires - voies et devront répondre aux normes suivantes :
?Hauteur maximale des haies vives et grillages , 1.80 mètres ;
?Hauteur maximale des clôtures à claires - voies 1.80 mètres, y compris le mur bahut d'une hauteur maximale de 0,60 cm ;
?Implantation des clôtures à claires - voies et grillages le long des voies publiques ou privées, à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite de propriété ou de l'alignement du bord de la voie délivré par le service concerné. L'espace laissé libre doit être planté de végétaux pour permettre une dissimulation rapide de l'ouvrage ;
L'implantation des portails d'accès pour les voitures doit se faire en recul pour permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de l'emprise de la voie et pour ne pas entraver la circulation des piétons.
Article NA.12 : Stationnement
Le nombre minimal de places de stationnement ou de garages obligatoires doit se conformer aux prescriptions techniques définies dans le titre I article 9 du présent règlement, et vient complété par les normes suivantes :
- une place minimum par logement.
En outre, l'opération d'aménagement doit comprendre la réalisation de places de stationnement réservées aux visiteurs sur les emprises publiques à hauteur de une place minimum pour 5 lots. Celles-ci peuvent être réalisées soit le long de la voirie en dehors de l'emprise normale de desserte, soit regroupés sur des aires de parkings. La mise en place d'un revêtement sur les aires de stationnement est obligatoire. Les aires de stationnement doivent recevoir des plantations permettant une protection solaire maximale.

Article NA.13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés
En cas de constructions de plus de dix logements à usage d'habitation, une aire de jeux et de loisirs doit être réalisée à proximité au profit notamment des enfants et des adolescents. Cette aire doit être égale à au moins 15% de la superficie du terrain. Elle peut être répartie sur plusieurs surfaces. Elle doit être totalement réalisée et équipée pour l'obtention de la conformité.

A partir d'un seuil de 150 logements réalisés, il est réservé 8000 m2 minimum de terrains pour la réalisation d'équipements collectifs (parc urbain, école maternelle et/ou primaire...).

Les espaces publics tels que place, parc, square... doivent disposer d'un aménagement paysager recherché.
L'ensemble de la voirie principale de desserte du quartier doit comprendre des arbres d'alignement placés sur les trottoirs, de chaque côté de la voie. Ils doivent garantir ainsi un ombrage des cheminements piétons.
Ce n'est pas une généralité, c'est UN exemple de réglement en zone NA.
justement, il faut d'abord savoir dans quel partie de la zone NA se trouve le terrain en question
Entendu! merci pour ces réponses détaillées et rapides, je me renseigne sur la partie de la zone....
Voir réglementation de la zone en Mairie