Permis de construire en zone artisanale (NAI)

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lundi 23 janvier 2012
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Bonjour,

Voici ma situation :

Je suis maçon à mon compte et je souhaite construire mon dépot et mon habitation dans une zone artisanale.

J'ai tout d'abord rencontré le maire qui était d'accord à ce sujet. De plus, le conseille municipale à établie un avis favorable concernant le permis de construire.

J'ai donc déposé un permis de construire qui a été refusé par la DDT 2 fois ayant pour motif que l'habitation n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'activté.

J'ai appelé la DDT, qui m'ont demandé de justifier la nécessité de la construction de l'habitation à côté de mon dépot.

J'ai déjà justifié en leur disant qu'il y avait des risques de vol de matériels et que cela justifiait de la construction de l'habitation afin de "gardienner" le dépot.

Résultat : La ddt a encore refusé le permis, et ce , toujours pour le même motif ...

Comment puis-je faire ?
Avez-vous vécu des situations similaires ?

Merci par avance

4 réponses

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pourquoi les agriculteurs peuvent construirent sur des terrains agricoles ils ne sont pas plus obligés de vivre sur leurs terres
...
C'est la réglementation est aussi valable pour eux.
bonsoir si j'ai bien compris c'est aussi valable pour eux ( les agriculteurs)
mais ici en provence ils construisent sur les terres agricoles leur maisons
cela ne me cause pas de problème si nous pouvons nous aussi construirent en zone artisanale
cordialement
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"l'habitation n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'activté."  : ba oui, c'est bien le cas. 

C'est pas grâce à l'habitation que la société va fonctionner et son absence ne va pas l'empêcher.
Pour la surveillance de nuit, on peut installer des alarmes ...
Donc la motivation est justifiée.



Mais...


... si sur la commune en question il existe un POS ou un PLU, c'est au maire de délivrer le permis au nom de la commune, la DDT n'étant qu'une institution de conseil à qui la commune a sans doute délégué l'instruction des permis, mais pas leur délivrance (c'est pas de chef de la DDT qui signe les permis !).
La DDT en principe n'a pas à refuser ou à accorder, mais à donner un avis, favorable ou non.
Vérifie bien le libellé : ce n'est pas un refus de leur part, mais une proposition de refus !

Le maire peut passer outre cet avis.

Ceci est le cas habituel, peut-être y a-t-il une situation juridique particulière...











Mais ça m'étonnerait un peu ...



-=O(_BmV_)O=-              " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! "                                         Alphonse Allais

Désolé, mais pas du tout d'accord !!!
La DDT instruit par convention au nom de la commune et l'état engage sa responsabilité dans les actes qu'elle propose à la signature du maire. La DTT ne donne pas son avis, elle instruit des demandes d'autorisation.
L'état propose dans toute la mesure du possible des actes juridiquement fiables et résultant de l'application stricte du règlement communal.
En conséquence, si le maire prend une autre décision que celle qui lui est proposée, il y a de fortes chances pour qu'elles soient illégales !!!
Morganna

Ah ben du coup j'ai oublié de répondre au sujet ...
Les habitations doivent vraiment être nécessaires à l'activité et le refus me semble justifié dans ce cas précis.
Maintenant, à ta place, je tenterai ma chance au TA : le juge peut parfois surprendre !
Morganna
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"elle instruit des demandes d'autorisation. " : oui, certes, elle étudie les demandes au regard des textes en vigueur et propose une décision au décideur, qui, comme son nom l'indique, reste maître de sa décision !

Et oui, c'est exact, la DDT, par convention, agit en tant que service instructeur pour les communes n'étant pas en mesure d'avoir un service instructeur propre, en lieu et place du service instructeur intégré à la commune, parce que ça revient moins cher aux communes concernées que d'engager des techniciens du niveau requis.
Et tout comme le feraient les techniciens instructeurs des communes qui en possèdent, ceux de la DDT proposent, après examen au fond, une décision qui tient compte des textes.
Mais ce n'est pas la DDT qui prend la décision !

Au final, les permis sont toujours encore accordés ou refusés par le maire, pas par la DDT !
Ou bien ?
En tous cas, j'ai vérifié sur le mien : la signature est bien celle du maire.
Pas du directeur de la DDT ni du directeur des services techniques de la commune.

"l'État engage sa responsabilité dans les actes qu'il propose à la signature" : mais oui, tout à fait !
Personne ne dit le contraire.
C'est d'ailleurs un des rôles principaux de l'État.

Mais justement, les services de l'État proposent !
Ils ne décident pas.
Puisque depuis les lois de 1982 et 1984, les communes sont libres de leurs décisions et ne sont plus sous la tutelle décisionnaire préalable des services déconcentrés !

"si le maire prend une autre décision que celle qui lui est proposée, il y a de fortes chances pour qu'elles soient illégales !!! " : à la lettre, oui, le maire peut néanmoins prendre une autre décision que celle proposée en fonction des réalités locales puisqu'il prend la décision au nom de la commune.
Il peut, s'il le décide, prendre le risque, par mesure dérogatoire, de préférence motivée, voire entérinée par une décision du conseil municipal, de ne pas suivre l'avis délivré par le service instructeur.
Que ce dernier soit communal ou extérieur.

Reste à savoir si, dans ce cas-là, le maire en question voudra passer outre ou pas.

Tout ceci ne vaut bien sûr que s'il existe un POS ou PLU approuvé dans cette commune.



Il peut, s'il le décide, prendre le risque, par mesure dérogatoire, de préférence motivée, voire entérinée par une décision du conseil municipal, de ne pas suivre l'avis délivré par le service instructeur.
il n'y a pas de dérogation dans les plu : une décision est juridiquement légale ou pas. Toute décision prise à l'encontre du PLU est illégale, avec ou sans dcm.
Les réalités locales, le maire doit les prendre en compte au moment de l'élaboration de son document d'urbanisme, pas au moment de son application.
Comme si le gendarme se demandait au moment de rédiger le PV parce que tu es passé au rouge : "je vais lui mettre ou pas, la loi là, je l'applique ou pas ?" Et tu auras beau lui dire : "mais il n'y avait personne, aucun danger ...", quand c'est rouge, on ne passe pas, et puis c'est tout !
L'application d'un règlement d'urbanisme ce n'est pas une discussion de marchands de tapis, de négociations, de tractations, et de vente au plus offrant !!!
Et si le règlement n'est plus adapté, la mairie le modifie, et après on pourra délivrer le permis !!
Maintenant le maire peut rédiger et signer autre chose s'il le veut ! Mais c'est illégal et il sera tout seul devant le contrôle de légalité, ou devant le recours possible ! Et l'état lui proposera gentillement d'instruire lui-même ses actes, puisqu'il s'assoit sur le travail d'instruction et dénonce implicitement la convention.
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???


Je crains hélas! qu'il y ait encore et toujours confusion entre un service instructeur, purement technique, à vocation de conseil et d'analyse factuelle, et une autorité décisionnelle responsable.
Que ledit service instructeur soit interne ou externe, qu'il soit d'État, départemental, privé, intégré, etc. n'a aucune incidence sur le processus.

"il n'y a pas de dérogation dans les plu" : qui a dit ça ????
Merci de bien vouloir me relire : "Il peut, s'il le décide, prendre le risque de ..."
On appelle cela une "adaptation mineure".
En cas de litige, ce sera au juge administratif d'apprécier si l'adaptation était vraiment mineure ou pas, de nature à altérer substantiellement la vocation de la zone concernée ou pas.

"Maintenant le maire peut rédiger et signer autre chose s'il le veut " : merci de confirmer ce que j'ai dit plus haut.

La comparaison avec les PV n'est pas pertinente (quoique ...).

"Et l'état lui proposera gentillement d'instruire lui-même ses actes," : ?????
Aucun rapport ... Mais bon, passons ...

En fait, pour en revenir concrètement au souci de notre amie Aline0, -au passage, devenue très discrète depuis un moment- tout se résume à une déclaration d'intention politique non suivie d'effet : "J'ai tout d'abord rencontré le maire qui était d'accord à ce sujet. De plus, le conseille municipale à établie un avis favorable concernant le permis de construire. "

Toute la question est maintenant : les décideurs concernés vont-ils donner suite à leurs paroles ou reculer ?
Et ça, toutes les études techniques de qui qu'elles soient n'y changeront rien du tout.



"Les réalités locales, le maire doit les prendre en compte au moment de l'élaboration de son document d'urbanisme" : ce n'est pas au maire que revient le pouvoir ou la décision d'élaborer un PLU ou similaire mais au conseil municipal, que ce soit pour une création, une révision, simplifiée ou pas, ou même une modification.

Enfin, pour la forme, quand on parle de l'État comme personne morale, administration centrale d'un pays, il est important de mettre une majuscule ("Alt." + 144).


bonjour,
mais alors pourquoi les agriculteurs peuvent construirent sur des terrains agricoles ils ne sont pas plus obligés de vivre sur leurs terres...
merci
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