Terrain classé en zone ND
Ernest
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le Maire me demande de nettoyer mon terrain qui a été classé, peu après son acquisition, en Zone ND. Je précise que ce terrain a été déclassé en " landes, taillis" au cadastre après la décision de le mettre en zone ND.
Dois je m'exécuter ?
Le Maire me demande de nettoyer mon terrain qui a été classé, peu après son acquisition, en Zone ND. Je précise que ce terrain a été déclassé en " landes, taillis" au cadastre après la décision de le mettre en zone ND.
Dois je m'exécuter ?
2 réponses
non sauf
- s'il s'agit d'un risque d'incendie, auquel cas vous devez 50m de nettoyage par rapport aux voies de circulation
-s'il s'agit d'un cas de salubrité publique
Par contre s'il s'agit d'une crise d'autoritarisme d'un petit maire vindicatif, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles, il peut aller se faire voire devant n'importe quel tribunal administratif
les gouts et les couleurs........
mais peut-être n'êtes vous pas de sa couleur politique, en général ca excite les maires de gauche
- s'il s'agit d'un risque d'incendie, auquel cas vous devez 50m de nettoyage par rapport aux voies de circulation
-s'il s'agit d'un cas de salubrité publique
Par contre s'il s'agit d'une crise d'autoritarisme d'un petit maire vindicatif, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles, il peut aller se faire voire devant n'importe quel tribunal administratif
les gouts et les couleurs........
mais peut-être n'êtes vous pas de sa couleur politique, en général ca excite les maires de gauche
Bonjour
Zone ND = Espaces boisés classés.
Tout dépend le "secteur" dont vous dépendez.
Réponse
La zone ND est destinée à être protégée en raison, d'une part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique et, d'autre part, de l'existence de risques ou de nuisances.
Elle comprend les secteurs :
NDa délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites,
des milieux naturels, des paysages et des espaces présentant des risques ou
des nuisances,
NDb et 1 NDb délimitant les parties du territoire affectées aux activités
sportives, de loisirs et d'hébergement de plein-air,
NDg délimitant les parties du territoire affectées aux activités sportives et de
loisirs liées à la pratique du golf,
NDi délimitant le secteur de l'aérodrome,
NDs délimitant, au titre des dispositions des articles L 146-6 et R 146-1 du
Code de l'Urbanisme, les espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et
les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un
intérêt écologique. etc. ...
++
Zone ND = Espaces boisés classés.
Tout dépend le "secteur" dont vous dépendez.
Réponse
La zone ND est destinée à être protégée en raison, d'une part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique et, d'autre part, de l'existence de risques ou de nuisances.
Elle comprend les secteurs :
NDa délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites,
des milieux naturels, des paysages et des espaces présentant des risques ou
des nuisances,
NDb et 1 NDb délimitant les parties du territoire affectées aux activités
sportives, de loisirs et d'hébergement de plein-air,
NDg délimitant les parties du territoire affectées aux activités sportives et de
loisirs liées à la pratique du golf,
NDi délimitant le secteur de l'aérodrome,
NDs délimitant, au titre des dispositions des articles L 146-6 et R 146-1 du
Code de l'Urbanisme, les espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et
les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un
intérêt écologique. etc. ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...