Vu sur la propriété
dtrax
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13 févr. 2012 à 10:39
titeuf - 13 févr. 2012 à 11:22
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BmV
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Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 17:01
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Article 678 du code Civil ==>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2015-02-19/
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
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dtrax
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13 févr. 2012 à 11:02
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Merci pour la réponse
Mais alors chose que je ne comprends pas, à moins de me tromper, faire des ouvertures sont soumises en theorie à autorisation.
Cela veut-il dire que même si les demandes officielles ont été faîtes rien n'est définitif ?
Mais alors chose que je ne comprends pas, à moins de me tromper, faire des ouvertures sont soumises en theorie à autorisation.
Cela veut-il dire que même si les demandes officielles ont été faîtes rien n'est définitif ?