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Obligations usufruitier

pbaudelin - 12 févr. 2012 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2012 à 12:02
Bonjour,
mon ex belle mere a l'usufruit sur le bien de mon pere decédé. Elle a "rachetée" un tiers de la valeur de cette maison sous forme de "travaux" effectués avant le décès de mon pere, mais pas de traces de factures le prouvant.
Nous sommes 2 freres et souhaitons savoir si nous pouvons l'obliger a nous racheter nos parts d'heritage sur ce bien immobilier.
Si oui, quelles-sont les demarches a entreprendre ?

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 févr. 2012 à 12:02
Nous sommes 2 freres et souhaitons savoir si nous pouvons l'obliger a nous racheter nos parts d'heritage sur ce bien
immobilier.
Réponse négative.
Il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire susceptible d'être dissoute à la demande des uns et des autres.
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