Obligations usufruitier

pbaudelin -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon ex belle mere a l'usufruit sur le bien de mon pere decédé. Elle a "rachetée" un tiers de la valeur de cette maison sous forme de "travaux" effectués avant le décès de mon pere, mais pas de traces de factures le prouvant.
Nous sommes 2 freres et souhaitons savoir si nous pouvons l'obliger a nous racheter nos parts d'heritage sur ce bien immobilier.
Si oui, quelles-sont les demarches a entreprendre ?

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1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Nous sommes 2 freres et souhaitons savoir si nous pouvons l'obliger a nous racheter nos parts d'heritage sur ce bien
    immobilier.
    Réponse négative.
    Il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire susceptible d'être dissoute à la demande des uns et des autres.
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