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4 réponses
Bonjour
Un droit de passage est défini par son obligation impérative il convient donc de savoir si ce droit de passage est contraint par la nature des lieux et qu'aucune autre solution n'existe.
Cordialement
Un droit de passage est défini par son obligation impérative il convient donc de savoir si ce droit de passage est contraint par la nature des lieux et qu'aucune autre solution n'existe.
Cordialement
Paris.
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18 févr. 2012 à 14:52
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Bonjour,
Actuellement, comment votre voisine a-t-elle accès à son jardin ?
Cordialement.
Actuellement, comment votre voisine a-t-elle accès à son jardin ?
Cordialement.
Paris.
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Modifié par Paris. le 18/02/2012 à 15:16
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"En principe, le bornage est facultatif. Cependant, le "Code civil " prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété (art. 646 C. civ.)."
"Il est important de distinguer l'action en bornage et l'action en revendication de propriété"
"Il est important de distinguer l'action en bornage et l'action en revendication de propriété"
Bonsoir, je ne souhaite pas refuser le bornage ! Mais je ne veux pas que "son géomètre " indique un droit de passage entre nos terrains sous prétexte que cet accès est noté sur l' acte du fond prétendu dominant, alors que sur le mien prétendu servant il n'y a rien de noté.
Le géomètre peut me dire qu'il n'en fera rien ...et l'inscrire tout de même !
il y a 3 ans le problème c'est déjà posé quand j'ai voulu faire borner, le géomètre que j'avais mandaté connaissait bien ma voisine ; il n'a donc pas borné ; mais m'a adressé une facture de 800euros pour "étude de servitude"; et sur ce document il donnait entièrement raison à ma voisine puisque son droit était inscrit sur son acte. j'ai refusé de payer cette facture en lettre RAR et je n'ai plus entendu parler de ce géomètre......Mais le problème revient ...avec un autre géomètre ....
Le géomètre peut me dire qu'il n'en fera rien ...et l'inscrire tout de même !
il y a 3 ans le problème c'est déjà posé quand j'ai voulu faire borner, le géomètre que j'avais mandaté connaissait bien ma voisine ; il n'a donc pas borné ; mais m'a adressé une facture de 800euros pour "étude de servitude"; et sur ce document il donnait entièrement raison à ma voisine puisque son droit était inscrit sur son acte. j'ai refusé de payer cette facture en lettre RAR et je n'ai plus entendu parler de ce géomètre......Mais le problème revient ...avec un autre géomètre ....
il vous faut savoir pourquoi la servitude est inscrite sur un acte mais pas sur l'autre.
Il faut faire des recherches auprès des notaires, des hypothèques, quitte a remonter a des décennies en arrière pour retracer tout l'historique de ces 2 parcelles.
Il faut faire des recherches auprès des notaires, des hypothèques, quitte a remonter a des décennies en arrière pour retracer tout l'historique de ces 2 parcelles.
Bonsoir,
N'était ce pas là, le travail des notaires qui successivement ont retranscrit sur les actes notariés du fond dominant , dans la rubrique "désignation": un accès au jardin au levant de ma maison , sans jamais retranscrire les termes d'un acte constitutif de cet accès ? Je "suis" fond servant et je n'en sais rien ! j'ai remonté les actes des 2 parties jusque 1889...sans retrouver le moindre titre constitutif ! Il me semble que c'est au fond dominant de prouver qu'il détient ce titre et non a a moi de chercher ce qui n'existe pas sur mes actes ! ?
D'autre part dans la "désignation" on fait noter au notaire ce que l'on veut ? Ex: si on achète une grange, on peut lui demander d'appeler cela immeuble agricole ou maison d'habitation si c'est l'usage qu'on lui réserve après rénovation...
N'était ce pas là, le travail des notaires qui successivement ont retranscrit sur les actes notariés du fond dominant , dans la rubrique "désignation": un accès au jardin au levant de ma maison , sans jamais retranscrire les termes d'un acte constitutif de cet accès ? Je "suis" fond servant et je n'en sais rien ! j'ai remonté les actes des 2 parties jusque 1889...sans retrouver le moindre titre constitutif ! Il me semble que c'est au fond dominant de prouver qu'il détient ce titre et non a a moi de chercher ce qui n'existe pas sur mes actes ! ?
D'autre part dans la "désignation" on fait noter au notaire ce que l'on veut ? Ex: si on achète une grange, on peut lui demander d'appeler cela immeuble agricole ou maison d'habitation si c'est l'usage qu'on lui réserve après rénovation...
Votre histoire, comme vous la décrivez, risque probablement de se finir devant un juge.
Ce ne sera plus une histoire de notaire mais d'avocat.
A ce niveau, si un notaire a fait une erreur (oubli ou rajout) dans le passé, c'est maintenant un élément constitutif du dossier de litige que la solution au problème.
Même si c'est a la partie adverse de prouver ce qu'elle avance, il est toujours bon dans ce genre d'affaire d'avoir fait aussi les recherches pour son compte personnel.
Au moins, avec toutes les pièces disponibles issues de vos recherches, vous ne serez pas surpris par les dires de la partie adverse et vous aurez déjà des éléments de réponse.
Bon courage
Ce ne sera plus une histoire de notaire mais d'avocat.
A ce niveau, si un notaire a fait une erreur (oubli ou rajout) dans le passé, c'est maintenant un élément constitutif du dossier de litige que la solution au problème.
Même si c'est a la partie adverse de prouver ce qu'elle avance, il est toujours bon dans ce genre d'affaire d'avoir fait aussi les recherches pour son compte personnel.
Au moins, avec toutes les pièces disponibles issues de vos recherches, vous ne serez pas surpris par les dires de la partie adverse et vous aurez déjà des éléments de réponse.
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Paris.
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22 févr. 2012 à 10:09
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Bonjour,
"L'action en bornage ne se prescrit pas, elle est toujours possible. On peut donc toujours demander le bornage dès lors qu'il n'a pas déjà été effectué.
En effet, le bornage a une valeur définitive ne pouvant être remise en cause (Cass. 3e civ., 26 novembre 1997, pourvoi n° 95-17644).
Le juge peut rechercher et fixer les limites en utilisant les titres de propriété et tous documents en sa possession, et recourir à des mesures d'instruction.
Le plus souvent, il fait appel à un géomètre expert afin d'établir un procès-verbal d'abornement ; celui-ci est signé par les deux parties.
En cas de désaccord, il est soumis à l'homologation du tribunal. Il sera ensuite publié à la conservation des hypothèques. Il se substitue aux titres antérieurs et a un caractère définitif."
Vous aurez toujours une possibilité, celle de contester le bornage.
En cas de refus, ou désaccord sur les limites, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage. Le tribunal compétent est le TRIBUNAL D'INSTANCE du lieu de la situation des terrains ; le recours à un Avocat n'y est pas obligatoire.
En cas de contestation sérieuse sur le droit de propriété, le tribunal compétent est le TGI (Cass. 3e civ., 24 mai 1978, Bull? civ. III, n° 216).
(avec l'aide d'un Avocat).
Sauf erreur.
"L'action en bornage ne se prescrit pas, elle est toujours possible. On peut donc toujours demander le bornage dès lors qu'il n'a pas déjà été effectué.
En effet, le bornage a une valeur définitive ne pouvant être remise en cause (Cass. 3e civ., 26 novembre 1997, pourvoi n° 95-17644).
Le juge peut rechercher et fixer les limites en utilisant les titres de propriété et tous documents en sa possession, et recourir à des mesures d'instruction.
Le plus souvent, il fait appel à un géomètre expert afin d'établir un procès-verbal d'abornement ; celui-ci est signé par les deux parties.
En cas de désaccord, il est soumis à l'homologation du tribunal. Il sera ensuite publié à la conservation des hypothèques. Il se substitue aux titres antérieurs et a un caractère définitif."
Vous aurez toujours une possibilité, celle de contester le bornage.
En cas de refus, ou désaccord sur les limites, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage. Le tribunal compétent est le TRIBUNAL D'INSTANCE du lieu de la situation des terrains ; le recours à un Avocat n'y est pas obligatoire.
En cas de contestation sérieuse sur le droit de propriété, le tribunal compétent est le TGI (Cass. 3e civ., 24 mai 1978, Bull? civ. III, n° 216).
(avec l'aide d'un Avocat).
Sauf erreur.
Bonjour,
ça y est les bornes sont posées, mais le bornage n'est pas encore validé car le GE doit en établir le plan . Il se trouve que j'ai émis une réserve: le grillage de cloture et la barrière installée par ma voisine se trouve désormais sur mon terrain. J'ai donc demandé que cela ne soit plus. Le GE a proposé à ma voisine de faire retirer cette cloture et de ne pas en remettre et de laisser à charge de son acheteur le role de se cloturer ou pas. si cela se fait ai-je le droit de cloturer sur bornes évidemment ,mais sans barrière...?
ça y est les bornes sont posées, mais le bornage n'est pas encore validé car le GE doit en établir le plan . Il se trouve que j'ai émis une réserve: le grillage de cloture et la barrière installée par ma voisine se trouve désormais sur mon terrain. J'ai donc demandé que cela ne soit plus. Le GE a proposé à ma voisine de faire retirer cette cloture et de ne pas en remettre et de laisser à charge de son acheteur le role de se cloturer ou pas. si cela se fait ai-je le droit de cloturer sur bornes évidemment ,mais sans barrière...?
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Modifié par Paris. le 24/02/2012 à 12:26
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oui, vous pourrez clôre mais peut-être devriez-vous vous renseigner et voir auprès du Service d'Urbanisme de la Mairie, pour vérifier et connaître s'il existe des règlements particuliers ou usages locaux.
Quelques types de clôtures ;
- une haie,
- un mur,
- une palissade,
- un treillage ou grillage,
etc...
Un propriétaire peut se voir imposer conventionnellement un mode de clôture, en vue par exemple d'harmoniser l'aspect des constructions, dans un lotissement.
Des règlements variables selon les villes peuvent imposer un mode de clôture, dans l'intérêt général. L'édification de la clôture peut alors faire l'objet de prescriptions relatives à son aspect, à sa nature, à sa hauteur, etc...
Si vous décidez unilatéralement de clore votre terrain, vous devrez placer la clôture à la limite de votre propre terrain, et non sur la limite séparative.
A défaut de respecter cette règle, votre voisin serait en droit d'exiger la démolition du mur.
Sauf erreur.
Cordialement.
Quelques types de clôtures ;
- une haie,
- un mur,
- une palissade,
- un treillage ou grillage,
etc...
Un propriétaire peut se voir imposer conventionnellement un mode de clôture, en vue par exemple d'harmoniser l'aspect des constructions, dans un lotissement.
Des règlements variables selon les villes peuvent imposer un mode de clôture, dans l'intérêt général. L'édification de la clôture peut alors faire l'objet de prescriptions relatives à son aspect, à sa nature, à sa hauteur, etc...
Si vous décidez unilatéralement de clore votre terrain, vous devrez placer la clôture à la limite de votre propre terrain, et non sur la limite séparative.
A défaut de respecter cette règle, votre voisin serait en droit d'exiger la démolition du mur.
Sauf erreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2012 à 00:19
Ma voisine a accès de la route à sa cour ,de sa cour à sa maison,de sa maison à son jardin.
En bref, de la route: pour entrer dans son jardin elle doit traverser sa maison. Il est ennuyeux de traverser la salle à manger avec une tondeuse, je veux bien le comprendre. Je la laissais donc passer par mon terrain sans même vérifier "son droit de passage sur son acte".Mais maintenant elle a transformé son abris bois en garage et veux passer avec sa voiture. De là j'ai demandé à voir ses documents.....