Degats des eaux
racine
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a eu un degat des eaux dans un appartement au 4 eme etage de notre immeuble ,provoqué par la vanne individuelle de chauffage du 5 eme etage . Le syndic de l'immeuble s'est permis de faire une declaration avec l'assurance de l'immeuble car l'appartement fautif n'est pas assuré car non habité. Il parrait que l'assurance n'est pas obligatoire . L'assurance de l'immeuble nous a remboursée 300 euros et nous a fait payée 500euros de franchise ; Est ce au autres coproprietaires de supporter cette dépense de 500 euros ou! au coupable du degat merci de votre réponse
Il y a eu un degat des eaux dans un appartement au 4 eme etage de notre immeuble ,provoqué par la vanne individuelle de chauffage du 5 eme etage . Le syndic de l'immeuble s'est permis de faire une declaration avec l'assurance de l'immeuble car l'appartement fautif n'est pas assuré car non habité. Il parrait que l'assurance n'est pas obligatoire . L'assurance de l'immeuble nous a remboursée 300 euros et nous a fait payée 500euros de franchise ; Est ce au autres coproprietaires de supporter cette dépense de 500 euros ou! au coupable du degat merci de votre réponse
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3 réponses
bonjour
pour qu'il y ait culpabilité, il faudrait être au plan pénal.
on va donc se contenter de parler de responsabilité...
il est normal que l'assureur de la collectivité intervienne, puisqu'il est aussi l'assutreur de chacun des copropriétaires pour ses parties immobilières privatives; ce copropriétaire paie une part de prime, comme vous et il est donc normal qu'il puisse bénéficier des garanties du contrat souscrit.
mais, et vous avez raison sur ce point, si la garantie a vocation à être mise en jeu pour une partie privative, alors c'est le seul bénéficiaire de cette garantie qui peut se voir opposer la contrepartie que constitue la franchise.
il faut donc vérifier sur le réglement de copropriété quelle est la nature du bien en cause, s'il détermine qu'il est partie privative ou partie commune.
ceci étant, les montants que vous indiquez posent question.
300+500=800 (si je sais compter).
à quoi correspond le montant de 800€€?
cela peut difficilement correspondre à une indemnité relative à une responsabilité, mais plutôt à l'indemnisation d'un dommage?
Est ce au autres coproprietaires de supporter cette dépense de 500 euros ou! au coupable du degat
pour qu'il y ait culpabilité, il faudrait être au plan pénal.
on va donc se contenter de parler de responsabilité...
il est normal que l'assureur de la collectivité intervienne, puisqu'il est aussi l'assutreur de chacun des copropriétaires pour ses parties immobilières privatives; ce copropriétaire paie une part de prime, comme vous et il est donc normal qu'il puisse bénéficier des garanties du contrat souscrit.
mais, et vous avez raison sur ce point, si la garantie a vocation à être mise en jeu pour une partie privative, alors c'est le seul bénéficiaire de cette garantie qui peut se voir opposer la contrepartie que constitue la franchise.
il faut donc vérifier sur le réglement de copropriété quelle est la nature du bien en cause, s'il détermine qu'il est partie privative ou partie commune.
ceci étant, les montants que vous indiquez posent question.
300+500=800 (si je sais compter).
à quoi correspond le montant de 800€€?
cela peut difficilement correspondre à une indemnité relative à une responsabilité, mais plutôt à l'indemnisation d'un dommage?
racine
Je vous remerçi de votre reponse . Je vais vous donner des precisions . Le degat des eaux part de la vanne de chauffage privative et non entretenue donc bloquée mais quand meme mise en marche par des ouvriers venus faire des travaux au 5eme avant d'installer un nouveau locataire. Les 800euros correspondent à la remise en etat de l'appartement privatif du 4 eme; les 300 euros sont la somme que l'assurance de l'immeuble a remboursée a la copropriete les 500 euros c'est la franchise ventillée a tous les copropritaires .Et t'il normal que cet appartement ne soit pas assuré individuellement et est ce aux autres propritaires de supporter la franchise de 500 euros ou alors le syndic de l'immeuble doit t'il la faire payer au responsable du dégat qui n'a pas entretenue sa vanne de chauffage . Je vous remerçi d'une eventuelle reponse de votre part .
Les 800euros correspondent à la remise en etat de l'appartement privatif du 4 eme;
OK.
Et t'il normal que cet appartement ne soit pas assuré individuellement
ce n'est en rien obligatoire, ce d'autant moins qu'il est malgré tout assuré, par le contrat de la collectivité, comme le sont aussi tous les logements des différents copropriétaires.
et est ce aux autres propritaires de supporter la franchise de 500 euros ou alors le syndic de l'immeuble doit t'il la faire payer au responsable du dégat qui n'a pas entretenue sa vanne de chauffage
la vanne est partie commune; c'est le réseau en aval qui est privatif.
la responsabilité incombe donc à la collectivité et dans ce cas, la franchise doit être répartie au prorata des tantièmes.
ceci étant, je m'étonne malgré tout un peu que dans ce cas l'assureur ait appliqué une franchise; puisqu'il intervient pour le lésé et pour le responsable, il me semble que la cidre est malgré tout applicable dans ce cas.
Bonjours et merci de votre reponse .Dans notre immeuble , il a ete decide en A.G que tous les robinets d'arret ainsi que la vanne de chauffage sont des parties privatives Et notre reglement de copropriete comme d'autres certainement stipule que ! je cite ! " Les parties privées sont celles qui sont affectées à l'usage exclusif et particuliere de chaque coproprietaire ". A ce titre les vannes ont etes payées individuellement par les proprietaires qui les ont faits changées celle qui a causée les dégats n'avait pas ete changée
il a ete decide en A.G que tous les robinets d'arret ainsi que la vanne de chauffage sont des parties privatives
OK.
la convention en a décidé du contraire, mais il est aussi vrai qu'elle ne vous est pas opposable.
cela veut donc dire que l'assureur de la collectivité est intervenu comme assureur en responsabilité du copropriétaire "fautif" (ou à défaut de fautif, gardien de sa vanne).
ce copropriétaire n'était donc pas assuré non plus?
(conventionnellement, que l'assureur de la collectivité garantisse la RC de la collectivité ou celle du copropriétaire ne change rien; il y a un responsable et un lésé différents).
La législation juridique et financière évolue en permanence...