degats des eaux

Question

Bonjour, 
Il y a eu un degat des eaux dans un appartement  au 4 eme etage de notre immeuble ,provoqué par la vanne individuelle de chauffage du 5 eme etage . Le syndic de l'immeuble s'est permis de faire une declaration avec l'assurance de l'immeuble car l'appartement fautif n'est pas assuré car non habité. Il parrait que l'assurance n'est pas obligatoire . L'assurance de l'immeuble  nous a remboursée 300 euros et nous a fait payée 500euros de franchise ; Est ce au autres coproprietaires de supporter cette dépense de 500 euros ou! au coupable du degat      merci de votre réponse

aie mac · Answer

bonjour 

Est ce au autres coproprietaires de supporter cette dépense de 500 euros ou! au coupable du degat 

pour qu'il y ait culpabilité, il faudrait être au plan pénal. 
on va donc se contenter de parler de responsabilité... 

il est normal que l'assureur de la collectivité intervienne, puisqu'il est aussi l'assutreur de chacun des copropriétaires pour ses parties immobilières privatives; ce copropriétaire paie une part de prime, comme vous et il est donc normal qu'il puisse bénéficier des garanties du contrat souscrit. 
mais, et vous avez raison sur ce point, si la garantie a vocation à être mise en jeu pour une partie privative, alors c'est le seul bénéficiaire de cette garantie qui peut se voir opposer la contrepartie que constitue la franchise. 
il faut donc vérifier sur le réglement de copropriété quelle est la nature du bien en cause, s'il détermine qu'il est partie privative ou partie commune. 

ceci étant, les montants que vous indiquez posent question. 
300+500=800 (si je sais compter). 
à quoi correspond le montant de 800€€? 
cela peut difficilement correspondre à une indemnité relative à une responsabilité, mais plutôt à l'indemnisation d'un dommage?

aie mac · Answer

Les 800euros correspondent à la remise en etat de l'appartement privatif du 4 eme; 
OK.

Et t'il normal que cet appartement ne soit pas assuré individuellement 
ce n'est en rien obligatoire, ce d'autant moins qu'il est malgré tout assuré, par le contrat de la collectivité, comme le sont aussi tous les logements des différents copropriétaires.

et est ce aux autres propritaires de supporter la franchise de 500 euros ou alors le syndic de l'immeuble doit t'il la faire payer au responsable du dégat qui n'a pas entretenue sa vanne de chauffage 
la vanne est partie commune; c'est le réseau en aval qui est privatif.
la responsabilité incombe donc à la collectivité et dans ce cas, la franchise doit être répartie au prorata des tantièmes.

ceci étant, je m'étonne malgré tout un peu que dans ce cas l'assureur ait appliqué une franchise; puisqu'il intervient pour le lésé et pour le responsable, il me semble que la cidre est malgré tout applicable dans ce cas.

aie mac · Answer

il a ete decide en A.G que tous les robinets d'arret ainsi que la vanne de chauffage sont des parties privatives 
OK.
la convention en a décidé du contraire, mais il est aussi vrai qu'elle ne vous est pas opposable.
cela veut donc dire que l'assureur de la collectivité est intervenu comme assureur en responsabilité du copropriétaire "fautif" (ou à défaut de fautif, gardien de sa vanne).
ce copropriétaire n'était donc pas assuré non plus?

(conventionnellement, que l'assureur de la collectivité garantisse la RC de la collectivité ou celle du copropriétaire ne change rien; il y a un responsable et un lésé différents).

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