Augmentation des charges locatives
go2411
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils était locataire dans un appartement gérait par une agence.
Il est rentré le 31/05/2010, et a rompu son bail le 19/11/2011.
Il vient de recevoir une régularisation des charges qu'il n'avait jamais eu auparavant, ou on lui demande de reverser 184€ de charges en plus sur 2010 et 440€ sur 2011.
Lorsque l'appartement lui a était attribué les charges étaient notifiés à 35€, ce qui veut dire qu'elles ont doublés en 2011 et 2012 et sont passées à 70€, et il n'a été prévenu qu'a la rupture de son bail.
Y a t'il un taux d'augmentation annuelle des charges locatives a respecter par la loi.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Mme GAULT
Mon fils était locataire dans un appartement gérait par une agence.
Il est rentré le 31/05/2010, et a rompu son bail le 19/11/2011.
Il vient de recevoir une régularisation des charges qu'il n'avait jamais eu auparavant, ou on lui demande de reverser 184€ de charges en plus sur 2010 et 440€ sur 2011.
Lorsque l'appartement lui a était attribué les charges étaient notifiés à 35€, ce qui veut dire qu'elles ont doublés en 2011 et 2012 et sont passées à 70€, et il n'a été prévenu qu'a la rupture de son bail.
Y a t'il un taux d'augmentation annuelle des charges locatives a respecter par la loi.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Mme GAULT
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1 réponse
bonjour,
chaque mois votre fils ne paie pas des charges, mais une provision sur charges qui est une estimation des dépenses de l'année récupérables sur le locataire.
Le bailleur doit adresser chaque année un décompte de charges avec la clé de répartition entre locataires. Mais si il ne le fait pas, il peut le faire au départ du locataire et maximum sur 5 ans en arrière.
Cependant, les charges doivent toutes etre justifié et le bailleur doit tenir à la dispostion du locataire tous les justificatifs durant 1 mois après le décompte de charges. Aucun bénéfice possible. Vous avez également 5 ans pour les contester.
Cordialement
chaque mois votre fils ne paie pas des charges, mais une provision sur charges qui est une estimation des dépenses de l'année récupérables sur le locataire.
Le bailleur doit adresser chaque année un décompte de charges avec la clé de répartition entre locataires. Mais si il ne le fait pas, il peut le faire au départ du locataire et maximum sur 5 ans en arrière.
Cependant, les charges doivent toutes etre justifié et le bailleur doit tenir à la dispostion du locataire tous les justificatifs durant 1 mois après le décompte de charges. Aucun bénéfice possible. Vous avez également 5 ans pour les contester.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...