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Remboursement aide juridictionnelle

jula61 -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 8 févr. 2012 à 12:23

Bonjour,

Je suis en instance de divorce, la non conciliation va être caduque de fait que les 30 mois de delai vont être passés. La partie adverse à l'aide juridictionnelle, je voudrais savoir si elle doit ou je dois rembourser cette aide !

merci de me répondre

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Réponse 1 / 1

sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 356

bonjour,

En principe personne n'a a payé puisqu'il n'y a pas eu de jugement de rendu. Le remboursement de l'aide juridictionnelle revient à la charge de celui qui perd le procès

Cordialement

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