Remboursement aide juridictionnelle
jula61
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce, la non conciliation va être caduque de fait que les 30 mois de delai vont être passés. La partie adverse à l'aide juridictionnelle, je voudrais savoir si elle doit ou je dois rembourser cette aide !
merci de me répondre
Je suis en instance de divorce, la non conciliation va être caduque de fait que les 30 mois de delai vont être passés. La partie adverse à l'aide juridictionnelle, je voudrais savoir si elle doit ou je dois rembourser cette aide !
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