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Remboursement aide juridictionnelle

jula61 - 8 févr. 2012 à 11:28
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 8 févr. 2012 à 12:23
Bonjour,

Je suis en instance de divorce, la non conciliation va être caduque de fait que les 30 mois de delai vont être passés. La partie adverse à l'aide juridictionnelle, je voudrais savoir si elle doit ou je dois rembourser cette aide !

merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
8 févr. 2012 à 12:23
bonjour,

En principe personne n'a a payé puisqu'il n'y a pas eu de jugement de rendu. Le remboursement de l'aide juridictionnelle revient à la charge de celui qui perd le procès

Cordialement
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