Provision pour dégradation de la voirie
trimatelots
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Bonjour,
Dans notre lotissement, 26 lots, 20 de vendus à ce jour, les propriétaires ont versés 1000 euros de provision pour les dégradations de la voirie. Je vous précise que ce lotissement devrait être rétrocédé à la mairie d'après le lotisseur et qu'il n'y a pas d'association syndicale à ce jour. Les questions que nous nous posons sont les suivantes:
Y a t'il un délai avant lequel le notaire doit nous rendre cet argent (il est précisé dans le contrat de vente que cet argent devrait être redistribué à l'issue des travaux. "constaté par le maître d'ouvrage, qui seraient causés à la voirie et aux équipements par lui-même et ses entreprises"
Chose importante, le notaire a remboursé à ce jour un seul propriétaire sans que ce dernier ne lui fournisse quelque document que ce soit. (chèque daté de juillet 2011 et reçu fin janvier 2012!)
La création d'une ASL nous aiderait il à quelque chose?
Quelles sont les démarches que vous nous conseillez afin de faire avancer un dossier qui est freiné par le lotisseur et le notaire (aucun dialogue serein possible avec ces gens pour qui il faut toujours attendre, et qui nous promettent toujours des choses avec des délais qu'ils ne respectent jamais.)
merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
yannick
Dans notre lotissement, 26 lots, 20 de vendus à ce jour, les propriétaires ont versés 1000 euros de provision pour les dégradations de la voirie. Je vous précise que ce lotissement devrait être rétrocédé à la mairie d'après le lotisseur et qu'il n'y a pas d'association syndicale à ce jour. Les questions que nous nous posons sont les suivantes:
Y a t'il un délai avant lequel le notaire doit nous rendre cet argent (il est précisé dans le contrat de vente que cet argent devrait être redistribué à l'issue des travaux. "constaté par le maître d'ouvrage, qui seraient causés à la voirie et aux équipements par lui-même et ses entreprises"
Chose importante, le notaire a remboursé à ce jour un seul propriétaire sans que ce dernier ne lui fournisse quelque document que ce soit. (chèque daté de juillet 2011 et reçu fin janvier 2012!)
La création d'une ASL nous aiderait il à quelque chose?
Quelles sont les démarches que vous nous conseillez afin de faire avancer un dossier qui est freiné par le lotisseur et le notaire (aucun dialogue serein possible avec ces gens pour qui il faut toujours attendre, et qui nous promettent toujours des choses avec des délais qu'ils ne respectent jamais.)
merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
yannick
2 réponses
La création d'une ASL nous aiderait il à quelque chose? Bien sur représenter les propriétaires et les défendre.
Pour Info
N'oublier pas que le lotisseur à déposer lui aussi une provision chez le notaire, elle lui sera restituée au bout d'un an je crois (à vérifier, la date de départ, début des travaux ou fin travaux) si vous n'êtes pas organiser et qu'il y a des litiges et qu'aucune demande et faite, la provision sera rendu au lotisseur par le notaire, et vous n'aurez plus la provision pour financer les litiges.
De faite vous devez avoir déjà un président (qui ne doit pas le savoir) qui représente l' ASL.
En principe dans les statuts du lotissement c'est le premier acheteur qui est nommé d'office président jusqu'à la mise en place d'une ASL.
Bien sur le notaire à du oublier de le préciser pour avoir les mains libres avec le lotisseur.
« Je vous précise que ce lotissement devrait être rétrocédé à la mairie d'après le lotisseur »
Vous avez vérifié ses dires ? Toutes les parties du lotissement seront rétrocédés ?
Voirie, éclairage, entretient de l'espace vert, bassin de rétention d'eau ect...
Au bout de combien de temps ? Dans notre commune c'est 5 ans, mais uniquement la voirie et l'éclairage (si conforme), pour le reste l'entretient des espaces verts, bassin de rétention d'eau à la charge du lotissement.
Je vous conseil la création d'une ASL pour défendre vos droits.
Les écrits restes les paroles s'envolent.
Pour Info
N'oublier pas que le lotisseur à déposer lui aussi une provision chez le notaire, elle lui sera restituée au bout d'un an je crois (à vérifier, la date de départ, début des travaux ou fin travaux) si vous n'êtes pas organiser et qu'il y a des litiges et qu'aucune demande et faite, la provision sera rendu au lotisseur par le notaire, et vous n'aurez plus la provision pour financer les litiges.
De faite vous devez avoir déjà un président (qui ne doit pas le savoir) qui représente l' ASL.
En principe dans les statuts du lotissement c'est le premier acheteur qui est nommé d'office président jusqu'à la mise en place d'une ASL.
Bien sur le notaire à du oublier de le préciser pour avoir les mains libres avec le lotisseur.
« Je vous précise que ce lotissement devrait être rétrocédé à la mairie d'après le lotisseur »
Vous avez vérifié ses dires ? Toutes les parties du lotissement seront rétrocédés ?
Voirie, éclairage, entretient de l'espace vert, bassin de rétention d'eau ect...
Au bout de combien de temps ? Dans notre commune c'est 5 ans, mais uniquement la voirie et l'éclairage (si conforme), pour le reste l'entretient des espaces verts, bassin de rétention d'eau à la charge du lotissement.
Je vous conseil la création d'une ASL pour défendre vos droits.
Les écrits restes les paroles s'envolent.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je prends bonnes notes.
Suite à certaines démarches et suite à un courrier reçu par le notaire concernant l'ASL, je me demande quels sont les prérogatives d'une ASL car dans le courrier du notaire, il dit que le lotissement sera rétrocédé à l'ASL, or je pensais qu'une ASL ne pouvait être que gestionnaire et/ou administrateur.
La mairie n'ayant pas réceptionné le lotissement (en totalité et au bout de 5 ans), les risques sont importants pour les co-lotis en cas de soucis non?
J'espère avoir été clair, entre le fait d'être gestionnaire d'un lotissement via l'ASL et propriétaire de ce même lotissement.
Connaissez vous des textes de loi définissant clairement le role d'une ASL, et la création des status par le notaire (car à priori, d'après mes recherches, le notaire peut y mettre ce qu'il veut dans les status sans consentement des propriétaires)
Merci et à bientôt
Yannick
Merci pour votre réponse, je prends bonnes notes.
Suite à certaines démarches et suite à un courrier reçu par le notaire concernant l'ASL, je me demande quels sont les prérogatives d'une ASL car dans le courrier du notaire, il dit que le lotissement sera rétrocédé à l'ASL, or je pensais qu'une ASL ne pouvait être que gestionnaire et/ou administrateur.
La mairie n'ayant pas réceptionné le lotissement (en totalité et au bout de 5 ans), les risques sont importants pour les co-lotis en cas de soucis non?
J'espère avoir été clair, entre le fait d'être gestionnaire d'un lotissement via l'ASL et propriétaire de ce même lotissement.
Connaissez vous des textes de loi définissant clairement le role d'une ASL, et la création des status par le notaire (car à priori, d'après mes recherches, le notaire peut y mettre ce qu'il veut dans les status sans consentement des propriétaires)
Merci et à bientôt
Yannick
La législation juridique et financière évolue en permanence...