Achat d un duplex non conforme en électricité
Emma
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emma -
emma -
Bonjour,
j'ai acheté une habitation de 34 m² dans une copropriété où il y a 5 appartements rénovés (avant la rénovation c'était une longère). Nous sommes 3 propriétaires et 2 locataire. Le propriétaire des deux appartements en location est celui qui a vendu les trois autres.
Le problème est le suivant :
Depuis 5 jours, période de grand froid, l'électricité saute car il n'y a que 90 Ampères pour alimenter les 5 appartements. Devant cela, il est bien évidant que nous ne pouvions pas se servir de l electroménager + radiateur + etc. sans que les plombs ne sautent.
Comble de tout, le compteur général se trouve dans l'appartement n°5. C'est à dire que si la personne de cet appartement n'est pas chez elle pour le remettre sur ON, les 4 autres appartements n'ont plus d'electricité.
Tout le monde est parti de leur logement car c'est invivable. Jeudi, REDF doit venir augmenter à 180 Ampères.
L'ancien propriétaire (qui est toujours propriétaire de 2 appartements) habite à 500 kms et donc "fuit et ne répond pas à son téléphone".
Je n'ai pas encore eu de facture d'electricité, mais l'agence qui m'a vendu l appartement m'a dit que la facture d'electricité sera dispatchée par l'ancien propriétaire.
Ma première question est : est-ce autorisé par la loi de vendre de l'electricité comme c'est le cas dans ma situation? (en fait, l'ancien propriétaire nous vend l'electricité consommée car il n'y a qu'un compteur général répertorié chez EDF et 5 sous compteurs non plombés).
Ma deuxième question est : les frais de se réaccorder individuellement chez EDF sont forcément à ma charge ou y a-t-il possibilté de se retourner contre le vendeur de l'appartement?
Bien aimable à vous de me répondre.
Cordialement.
j'ai acheté une habitation de 34 m² dans une copropriété où il y a 5 appartements rénovés (avant la rénovation c'était une longère). Nous sommes 3 propriétaires et 2 locataire. Le propriétaire des deux appartements en location est celui qui a vendu les trois autres.
Le problème est le suivant :
Depuis 5 jours, période de grand froid, l'électricité saute car il n'y a que 90 Ampères pour alimenter les 5 appartements. Devant cela, il est bien évidant que nous ne pouvions pas se servir de l electroménager + radiateur + etc. sans que les plombs ne sautent.
Comble de tout, le compteur général se trouve dans l'appartement n°5. C'est à dire que si la personne de cet appartement n'est pas chez elle pour le remettre sur ON, les 4 autres appartements n'ont plus d'electricité.
Tout le monde est parti de leur logement car c'est invivable. Jeudi, REDF doit venir augmenter à 180 Ampères.
L'ancien propriétaire (qui est toujours propriétaire de 2 appartements) habite à 500 kms et donc "fuit et ne répond pas à son téléphone".
Je n'ai pas encore eu de facture d'electricité, mais l'agence qui m'a vendu l appartement m'a dit que la facture d'electricité sera dispatchée par l'ancien propriétaire.
Ma première question est : est-ce autorisé par la loi de vendre de l'electricité comme c'est le cas dans ma situation? (en fait, l'ancien propriétaire nous vend l'electricité consommée car il n'y a qu'un compteur général répertorié chez EDF et 5 sous compteurs non plombés).
Ma deuxième question est : les frais de se réaccorder individuellement chez EDF sont forcément à ma charge ou y a-t-il possibilté de se retourner contre le vendeur de l'appartement?
Bien aimable à vous de me répondre.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Les factures d'électricité que reçoit l'ancien propriétaire ne sont pas votre problème. Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous regardent absolument pas.
- L'ancien propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Vous êtes donc privé du droit de choisir votre fournisseur.
Légalement, vous êtes donc dispensé de lui verser le moindre centime d'électricité.
C'est par contre à vous de supporter les frais pour un nouveau raccordement au réseau public d'électricité. Et les frais d'électricien pour séparer votre installation des autres logements. Qu'en pensent les autres copropriétaires ?
Les factures d'électricité que reçoit l'ancien propriétaire ne sont pas votre problème. Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous regardent absolument pas.
- L'ancien propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Vous êtes donc privé du droit de choisir votre fournisseur.
Légalement, vous êtes donc dispensé de lui verser le moindre centime d'électricité.
C'est par contre à vous de supporter les frais pour un nouveau raccordement au réseau public d'électricité. Et les frais d'électricien pour séparer votre installation des autres logements. Qu'en pensent les autres copropriétaires ?
emma
Merci de votre réponse. Par ailleurs, je ne comprend pas pourquoi ce serait à moi de payer les frais de raccordement + électricien puisque l'ancien propriétaire est hors la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...