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Energizor
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Modifié par Energizor le 7/02/2012 à 21:47
Modifié par Energizor le 7/02/2012 à 21:47
Bonjour,
Les factures d'électricité que reçoit l'ancien propriétaire ne sont pas votre problème. Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous regardent absolument pas.
- L'ancien propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Vous êtes donc privé du droit de choisir votre fournisseur.
Légalement, vous êtes donc dispensé de lui verser le moindre centime d'électricité.
C'est par contre à vous de supporter les frais pour un nouveau raccordement au réseau public d'électricité. Et les frais d'électricien pour séparer votre installation des autres logements. Qu'en pensent les autres copropriétaires ?
Les factures d'électricité que reçoit l'ancien propriétaire ne sont pas votre problème. Ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous regardent absolument pas.
- L'ancien propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Vous êtes donc privé du droit de choisir votre fournisseur.
Légalement, vous êtes donc dispensé de lui verser le moindre centime d'électricité.
C'est par contre à vous de supporter les frais pour un nouveau raccordement au réseau public d'électricité. Et les frais d'électricien pour séparer votre installation des autres logements. Qu'en pensent les autres copropriétaires ?
10 févr. 2012 à 18:09