Ne plus être témoin
Résolu
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13 août 2012
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7 févr. 2012 à 14:39
7 févr. 2012 à 14:39
Bonjour,
Si le témoin régulièrement cité ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le JI peut l'y contraindre par la force publique, sur les réquisitions du PR. Il est conduit sans délai devant lui.
Source:http://www.opgie.com/cours/procedure_penale/les_actes_du_juge_d_instruction.htm
Si le témoin régulièrement cité ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le JI peut l'y contraindre par la force publique, sur les réquisitions du PR. Il est conduit sans délai devant lui.
Source:http://www.opgie.com/cours/procedure_penale/les_actes_du_juge_d_instruction.htm
7 févr. 2012 à 14:48
7 févr. 2012 à 15:03
Sachant que votre dossier est très probablement déjà au tribunal.