J' habite dans un appartement sans bail
lolita
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Modifié par gerber1 le 7/02/2012 à 14:00
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 févr. 2012 à 14:16
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7 févr. 2012 à 14:16
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Bonjour lolita ,
Si vous n'avez pas de bail ecrit, vous avez au moins un bail "verbal" qui a la même valeur. Votre contrat est donc de 3 ans renouvelables.
J'espere pour vous que vous avez des preuves de paiement de votre loyer a votre proprietaire.
Vous dites etre en place depuis 2010 et que vous avez une carte de sejour de 2 ans. Vous seriez donc en instance de devoir partir ... si vous n'avez plus l'autorisation de sejourner en France. C'est un probleme que vous devez essayer de regler rapidement.
Quoi qu'il en soit:
- soit vous devrez partir pour cause de non renouvellement de votre carte,
- soit le nouveau proprietaire vous aura averti, par courrier recommande avec avis de reception qui devra vous parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours mentionnant que votre bail n'est pas renouvelé.
Renseignez vous a propos de votre carte et revenez rapidement nous dire ce qu'il en est de votre "permis de sejour" en France.
Bonne chance a vous.
Si vous n'avez pas de bail ecrit, vous avez au moins un bail "verbal" qui a la même valeur. Votre contrat est donc de 3 ans renouvelables.
J'espere pour vous que vous avez des preuves de paiement de votre loyer a votre proprietaire.
Vous dites etre en place depuis 2010 et que vous avez une carte de sejour de 2 ans. Vous seriez donc en instance de devoir partir ... si vous n'avez plus l'autorisation de sejourner en France. C'est un probleme que vous devez essayer de regler rapidement.
Quoi qu'il en soit:
- soit vous devrez partir pour cause de non renouvellement de votre carte,
- soit le nouveau proprietaire vous aura averti, par courrier recommande avec avis de reception qui devra vous parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours mentionnant que votre bail n'est pas renouvelé.
Renseignez vous a propos de votre carte et revenez rapidement nous dire ce qu'il en est de votre "permis de sejour" en France.
Bonne chance a vous.
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