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Restitution de caution

canaulais - 7 févr. 2012 à 10:04
 marmenard - 7 févr. 2012 à 10:12
Bonjour,
quel est le taux d'intérêt applicable en 2011 pour calculer l'indemnité de retard de restitution de caution. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
7 févr. 2012 à 10:12
Bonjour
http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/indices_taux/taux_interet_legal.html
Je vous laisse la surprise de le découvrir seul
et d'appliquer la formule
Dette x taux diviser par 365 et x par nb de jours
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