Restitution de caution

canaulais -  
Bonjour,
quel est le taux d'intérêt applicable en 2011 pour calculer l'indemnité de retard de restitution de caution. Merci

1 réponse

  1. marmenard
    Bonjour
    http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/indices_taux/taux_interet_legal.html
    Je vous laisse la surprise de le découvrir seul
    et d'appliquer la formule
    Dette x taux diviser par 365 et x par nb de jours
    0

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