Sans papier comment régulariser
lolita
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis une femme marocaine mon marie aussi ma fille est née en france à 2010 en est en france depuis 2006 mais sans papier je ne sais pas comment je faire pour obtenire les papier
merci bien de maidez
je suis une femme marocaine mon marie aussi ma fille est née en france à 2010 en est en france depuis 2006 mais sans papier je ne sais pas comment je faire pour obtenire les papier
merci bien de maidez
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1 réponse
Bonjour
Votre enfant né en france ne vous donne droit qu'à un titre de séjour
La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément : pas même besoin d'être rentré régulièrement (avec un visa) sur le territoire français (contrairement aux conjoints de français). Il faudra prouver à la préfecture la contribution effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l'étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
Votre enfant né en france ne vous donne droit qu'à un titre de séjour
La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément : pas même besoin d'être rentré régulièrement (avec un visa) sur le territoire français (contrairement aux conjoints de français). Il faudra prouver à la préfecture la contribution effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l'étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...