Sans papier comment régulariser
lolita
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Modifié par pititenouette le 6/02/2012 à 18:54
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 févr. 2012 à 16:45
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gerber1
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6 févr. 2012 à 16:45
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Bonjour
Votre enfant né en france ne vous donne droit qu'à un titre de séjour
La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément : pas même besoin d'être rentré régulièrement (avec un visa) sur le territoire français (contrairement aux conjoints de français). Il faudra prouver à la préfecture la contribution effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l'étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
Votre enfant né en france ne vous donne droit qu'à un titre de séjour
La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément : pas même besoin d'être rentré régulièrement (avec un visa) sur le territoire français (contrairement aux conjoints de français). Il faudra prouver à la préfecture la contribution effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l'étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...