Sans papier et enceinte

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zooon Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2008 - 29 nov. 2008 à 08:03
 sandy - 7 oct. 2017 à 12:02
Bonjour,

Est il toujours vrai qu'une étrangère sans papier qui accouche d'un enfant (concu avec un homme français) est protégé contre l'expulsion , et qu'elle obtient des papiers ?
Merci beaucoup pour votre aide
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10 réponses

oui c'est vrai. application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à une vie familiale normale. Il faut demander en préfecture une carte de séjour "vie privée et familiale" en produisant dans la demande l'acte de naissance de votre enfant qui comporte le nom du père et de la mère et produire une copie d'une pièce d'identité du père prouvant sa nationalité française. Enfin, un certificat de vie commune à établir en mairie ainsi que des factures d'électricité, téléphone ou autres, au nom de vous et votre compagnon, sont également recommandés.
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merci beaucoup pour votre réponse, ça m'aide énormement
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merci ça me rassure
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