Dénoncer sans papier

Merci de votre réponse AN.Banker

Il ne vivait pas de manière notoire en situation maritale au moment des faits et le caractère de continuité évoqué par l'article 515-8 du code civil ne pourra être prouvé. L'article 622-4 ne s'applique pas à mon sens. Il ne s'appliquerait que si le passage entre la France et l'Espagne avait été précédé d'une vie commune en Espagne ou dans le pays d'origine

laissez tomber vos articles de lois!!!! et regardez un eu la télé pour vous mettre au courant de ce qui se passe en France actuellement!!

maintenant, le Code tout le monde s'en fiche, ou alors on rejetterait tous les clandestins à la mer, et toux ceux qui les aident en taule!!

Si vous parlez du cas Cédric Herrou, il n'est pas comparable à la situation actuelle.

bien sur, et les associations qui aident les sans papiers >?? ils faut les mettre en taule sans doute ???
ceux qui les hébergent dans les centre, on en fait quoi ??
je répète: le Code, tout le monde s'en fout...on ne peut même plus appliquer nos lois, sauf de temps en temps, on met une OQTF histoire de dire que quand même, on dirige les choses

ils sont des milliers à vivre la même histoire, des milliers à les protéger..; alors bon courage avec votre code, EXPLDR!!!!!


ceci dit, au vu de vos interventions où vous voulez systématiquement avoir le dernier mot, je vous le laisse volontiers

Cédric Herrou a été condamné, la cour de cassation a renvoyé le jugement à la cour d'appel suite à l'élargissement de la loi quelque mois plus tôt et du fait qu'il a invoqué le caractère humanitaire de son action. Il sera rejugé en application de la loi actuelle.

Ca ne s'applique pas ici, il n'y a pas d'action humanitaire, pas d'association. La loi existe et est toujours appliqué depuis que cela vous plaise ou non.

ceci dit, au vu de vos interventions où vous voulez systématiquement avoir le dernier mot, je vous le laisse volontiers
Comme beaucoup ici, vous avez l'attaque facile mais peu d'argument légal. Les discussions de comptoir ne m'intéresse pas. Personnellement je ne regarderai pas la TV sur vos conseils, la lecture de l'arrêté de la cour de cassation me plait mieux que les reportages de BFMTV ou de TF1...