Dénoncer sans papier [Résolu]

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- 29 mai 2019 à 10:28
Bonjour, mon ami est avec une femme qui est actuellement en situation irrégulière entrer illégalement en France . Il a rencontrer cette personne en Afrique quelques mois après elle l'appelle et lui dit qu'elle est en Espagne elle est venue en bateau il faut qu'il vienne la récupérer . Chose qu'il a fait il s'est senti piégé mais il n'avait pas le coeur a la laisser las bas actuellement elle vit chez lui . Depuis je ne le reconnais plus il se dégrade elle se sert de lui et lui pompe tout son argent je veux aider mon ami et dénoncer cette personne sans que cela porte préjudice a mon ami s'il vous plait aider Merci.
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4 réponses

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approuvée par Andy31200 le 29 mai 2019
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Merci
bonjour
vous allez au commissariat expliquer la situation, avec vote identité bien sûr et TOUTES vos preuves
ceci dit, ou est le délit ??? c'est son problème s'il veut se faire plumer et vous allez vous faire traiter de tous les noms 'racistes, xénophobes, nazi, et j'en passe)
bon courage!

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Merci
ceci dit, ou est le délit ???

Il y a un délit mais pour l'ami pour qui elle veut venir en aide :-) Le fait d'avoir fait passer la frontière française à cette personne est puni pénalement.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L622-1

Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1C4388BDBBFF40FE97349B2B575E8671.tplgfr43s_2?idArticle=LEGIARTI000006335286&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090408

Donc en dénonçant la personne, vous exposez votre ami à de lourdes poursuites
sassy93100
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Merci de votre réponse AN.Banker
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Merci
le problème, c'est que venir en aide à des clandestins n'est plus considéré comme un délit depuis le jugement du type dans le sud..; au contraire c'est, d'après les assos, une obligation de désobéissance citoyenne
et s'il fallait dénoncer tous (tes) les fous (folles) qui croient avoir rencontré la houri ou le chevalier blanc de leurs rêves, et qui les hébergent "en vue mariage"....; toutes les prisons de France et de Navarre n'y suffiraient pas!

alors je répète!! BON COURAGE!!!
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Merci
Bonjour

Je partage l'avis de Mars, il n'y a pas de délit.

Votre ami fait bien ce qu'il veut de son argent et de sa vie.
Cela part d'un bon sentiment, mais vous n'avez pas qualité pour intervenir.


Le 622 13 n'est plus d'actualité, c'est le 622- 1 mais il n'est pas applicable aux petites amies.
Article L622-4
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 38

Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;

2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;


Cdt
AN.Banker
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26 juin 2019
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Il ne vivait pas de manière notoire en situation maritale au moment des faits et le caractère de continuité évoqué par l'article 515-8 du code civil ne pourra être prouvé. L'article 622-4 ne s'applique pas à mon sens. Il ne s'appliquerait que si le passage entre la France et l'Espagne avait été précédé d'une vie commune en Espagne ou dans le pays d'origine
laissez tomber vos articles de lois!!!! et regardez un eu la télé pour vous mettre au courant de ce qui se passe en France actuellement!!

maintenant, le Code tout le monde s'en fiche, ou alors on rejetterait tous les clandestins à la mer, et toux ceux qui les aident en taule!!
AN.Banker
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26 juin 2019
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Si vous parlez du cas Cédric Herrou, il n'est pas comparable à la situation actuelle.
bien sur, et les associations qui aident les sans papiers >?? ils faut les mettre en taule sans doute ???
ceux qui les hébergent dans les centre, on en fait quoi ??
je répète: le Code, tout le monde s'en fout...on ne peut même plus appliquer nos lois, sauf de temps en temps, on met une OQTF histoire de dire que quand même, on dirige les choses

ils sont des milliers à vivre la même histoire, des milliers à les protéger..; alors bon courage avec votre code, EXPLDR!!!!!


ceci dit, au vu de vos interventions où vous voulez systématiquement avoir le dernier mot, je vous le laisse volontiers
AN.Banker
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26 juin 2019
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Cédric Herrou a été condamné, la cour de cassation a renvoyé le jugement à la cour d'appel suite à l'élargissement de la loi quelque mois plus tôt et du fait qu'il a invoqué le caractère humanitaire de son action. Il sera rejugé en application de la loi actuelle.

Ca ne s'applique pas ici, il n'y a pas d'action humanitaire, pas d'association. La loi existe et est toujours appliqué depuis que cela vous plaise ou non.

ceci dit, au vu de vos interventions où vous voulez systématiquement avoir le dernier mot, je vous le laisse volontiers
Comme beaucoup ici, vous avez l'attaque facile mais peu d'argument légal. Les discussions de comptoir ne m'intéresse pas. Personnellement je ne regarderai pas la TV sur vos conseils, la lecture de l'arrêté de la cour de cassation me plait mieux que les reportages de BFMTV ou de TF1...
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