5 réponses
Attention à une chose, si vous êtes devant la juridiction de proximité (ce qui peut être le cas pour un litige sur une petite somme), il n'y aura pas de deuxième chance.
Pas d'appel possible d'un jugement du tribunal de proximité, donc si vous avez une assitance juridique, faites là intervenir tout de suite après il sera trop tard.
Pas d'appel possible d'un jugement du tribunal de proximité, donc si vous avez une assitance juridique, faites là intervenir tout de suite après il sera trop tard.
Il est probable que l'une de vos assurances, par exemple propriétaire non occupant, ou même pour votre résidence principale, comprenne une assistance juridique, qui prendra à sa charge les services d'un avocat. Il semble que les personnes qui ont le malheur de se défendre seules, aient moins de chances de gagner même avec un dossier "béton".
duncanben
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28 mars 2016
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5 févr. 2012 à 23:51
5 févr. 2012 à 23:51
Bonsoir,
Avez-vous tenté de voir avec l'ADIL ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Avez-vous tenté de voir avec l'ADIL ?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour,
Merci de m'avoir répondue, j'ai la protection juridique, je ferai appel si j'ai une condamnation, j'ai regardé le site adil bailleur ils n'interviennent en cas d'impayé des loyers , je vais leur envoyer un mail
merci
Merci de m'avoir répondue, j'ai la protection juridique, je ferai appel si j'ai une condamnation, j'ai regardé le site adil bailleur ils n'interviennent en cas d'impayé des loyers , je vais leur envoyer un mail
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C'est ce que je m'étais dit et j'aurais mieux fait de passer directement par la protection juridique : le juge a laissé plaider l'avocat adverse, ne m'a pas écoutée ni même autorisée à surligner les points importants du dossier, que de toutes façons il n'a pas lu avant de rendre son jugement. Je vous souhaite de mieux tomber!
Bon courage!
Bon courage!
6 févr. 2012 à 17:49
Autre question lorsqu'il y a une LRAR des SCHS si la maison est réellement déclaré insalubre ou autre il y a forcément un arrêté qui est déclaré par le préfet ???
6 févr. 2012 à 18:08
7 févr. 2012 à 13:14
7 févr. 2012 à 16:21