Père décédé
Résolu
joslio
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quelles obligations ont les enfants pour régler la succession?
est ce à eux de trouver un notaire?
le papa vivait avec une compagne depuis plus de vingt ans sans être déclarés en vie commune, que peut il lui revenir, quelles sont ses obligations?
merci de vos réponses et de votre aide.
cordialement
quelles obligations ont les enfants pour régler la succession?
est ce à eux de trouver un notaire?
le papa vivait avec une compagne depuis plus de vingt ans sans être déclarés en vie commune, que peut il lui revenir, quelles sont ses obligations?
merci de vos réponses et de votre aide.
cordialement
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2 réponses
est ce à eux de trouver un notaire?
Réponse affirmative.
que peut il lui revenir
Rien en l'absence de testament du défunt en sa faveur.
quelles sont ses obligations?
Aucune.
Elle n'est pas le conjoint survivant, ni légataire désigné par testament du défunt.
L'union libre ne crée aucune obligation entre eux.
Réponse affirmative.
que peut il lui revenir
Rien en l'absence de testament du défunt en sa faveur.
quelles sont ses obligations?
Aucune.
Elle n'est pas le conjoint survivant, ni légataire désigné par testament du défunt.
L'union libre ne crée aucune obligation entre eux.
y a t il un délai légal pour régler la succession.
Non.
Le seul délai est fiscal de 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession.
Sous son aspect purement "civil" aucun délai n'est prévu.
Il s'impose naturellement dans les rapports des héritiers entre eux en vue du partage s'ils ne veulent pas rester dans l'indivision.
Non.
Le seul délai est fiscal de 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession.
Sous son aspect purement "civil" aucun délai n'est prévu.
Il s'impose naturellement dans les rapports des héritiers entre eux en vue du partage s'ils ne veulent pas rester dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
autre interrogation, y a t il un délai légal pour régler la succession.
cordialement Joslio