Père décédé
Résolu
joslio
-
5 févr. 2012 à 17:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2012 à 18:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2012 à 18:29
A voir également:
- Père décédé
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Une mère veut partir à 700 km du père ✓ - Forum Mariage
- Succession grand-parent quand père décédé - Guide
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
5 févr. 2012 à 18:17
5 févr. 2012 à 18:17
est ce à eux de trouver un notaire?
Réponse affirmative.
que peut il lui revenir
Rien en l'absence de testament du défunt en sa faveur.
quelles sont ses obligations?
Aucune.
Elle n'est pas le conjoint survivant, ni légataire désigné par testament du défunt.
L'union libre ne crée aucune obligation entre eux.
Réponse affirmative.
que peut il lui revenir
Rien en l'absence de testament du défunt en sa faveur.
quelles sont ses obligations?
Aucune.
Elle n'est pas le conjoint survivant, ni légataire désigné par testament du défunt.
L'union libre ne crée aucune obligation entre eux.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
5 févr. 2012 à 18:29
5 févr. 2012 à 18:29
y a t il un délai légal pour régler la succession.
Non.
Le seul délai est fiscal de 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession.
Sous son aspect purement "civil" aucun délai n'est prévu.
Il s'impose naturellement dans les rapports des héritiers entre eux en vue du partage s'ils ne veulent pas rester dans l'indivision.
Non.
Le seul délai est fiscal de 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession.
Sous son aspect purement "civil" aucun délai n'est prévu.
Il s'impose naturellement dans les rapports des héritiers entre eux en vue du partage s'ils ne veulent pas rester dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2012 à 18:23
autre interrogation, y a t il un délai légal pour régler la succession.
cordialement Joslio