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Extensionde20m2surterrain non constructible

joandme3 - 5 févr. 2012 à 17:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 févr. 2012 à 01:56
Bonjour,

J ' ai obtenu un permis de construire en 2007 pour un batiment de 9m2 sur un terrain non constructible. ( le bâtiment est maintenant construit et j ai le certificat de conformité )

Je sais c est un peu surprenant.

Le terrain est toujours non constructible.

Je me demandais si la nouvelle loi relative a l'extension de 20m2 sans autorisation pouvait s'appliquer à moi ?

Dans la mesure ou j'ai deja un batiment construit , pourquoi pas ?

merci de vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
5 févr. 2012 à 18:20
Bonjour

Il n'y a pas de nouvelle loi, juste une idée balancée en l'air sans aucune réflexion sur le sujet ;=))
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
6 févr. 2012 à 01:56
Bonjour

Terrain non constructible = pas d'extension possible.
D'ailleurs l'autorisation que tu as obtenue est illégale...
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