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Extensionde20m2surterrain non constructible

joandme3 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J ' ai obtenu un permis de construire en 2007 pour un batiment de 9m2 sur un terrain non constructible. ( le bâtiment est maintenant construit et j ai le certificat de conformité )

Je sais c est un peu surprenant.

Le terrain est toujours non constructible.

Je me demandais si la nouvelle loi relative a l'extension de 20m2 sans autorisation pouvait s'appliquer à moi ?

Dans la mesure ou j'ai deja un batiment construit , pourquoi pas ?

merci de vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

Il n'y a pas de nouvelle loi, juste une idée balancée en l'air sans aucune réflexion sur le sujet ;=))
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Terrain non constructible = pas d'extension possible.
D'ailleurs l'autorisation que tu as obtenue est illégale...
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