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1 réponse
roboul75
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mardi 24 janvier 2012
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14 février 2012
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5 févr. 2012 à 17:09
5 févr. 2012 à 17:09
Bonjour vous avez trois mois depuis la réception du dernier courrier par recommandé avec accusé de réception pour régulariser votre situation (loi borloo de 2005)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gérard le 5/02/2012 à 18:53
Arretez avec cette réponse qui ne correspond à rien.
Ou prouvez le en donnant votre texte.
ClairelePotier
Vous pouvez pendant les cinq années de votre interdiction demander le blocage d'une somme qui correspond aux chèques non régularisés pour que votre interdiction soit levée.
Le blocage dure une année, les fonds vous sont restitués au terme de celle-ci si les chèques n'ont pas été représentés.
La levée de votre interdiction est immédiate, donc dés le blocage.
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. " (L131-73 CMF)
5 févr. 2012 à 21:08