Interdiction d'émettre des chèques
ClairelePotier
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ClairelePotier -
ClairelePotier -
Bonjour,
Je suis actuellement interdite d'émettre des chèques jusqu'à régularisation de ma situation financière.
De combien de temps dispose-je pour amener la provision suffisante à mon compte afin de régulariser tous mes chèques?
Cordialement
Je suis actuellement interdite d'émettre des chèques jusqu'à régularisation de ma situation financière.
De combien de temps dispose-je pour amener la provision suffisante à mon compte afin de régulariser tous mes chèques?
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Arretez avec cette réponse qui ne correspond à rien.
Ou prouvez le en donnant votre texte.
ClairelePotier
Vous pouvez pendant les cinq années de votre interdiction demander le blocage d'une somme qui correspond aux chèques non régularisés pour que votre interdiction soit levée.
Le blocage dure une année, les fonds vous sont restitués au terme de celle-ci si les chèques n'ont pas été représentés.
La levée de votre interdiction est immédiate, donc dés le blocage.
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. " (L131-73 CMF)