Communication: délibération Conseil Municipal
kyra11
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kyra11 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
peut-on faire une demande par écrit à la mairie d'une commune pour: Communication d'une délibération du Conseil Municipal?
- Est-ce-que la Commune peut refuser?
- Existe-t-il un lien sur le NET traitant de ce sujet?
Merci pour votre intervention
peut-on faire une demande par écrit à la mairie d'une commune pour: Communication d'une délibération du Conseil Municipal?
- Est-ce-que la Commune peut refuser?
- Existe-t-il un lien sur le NET traitant de ce sujet?
Merci pour votre intervention
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4 réponses
Inutile.
il suffit de se rendre à la mairie et demander à consulter la délibération en question en précisant juste la date.
Cela ne peut être refusé, c'est un droit ; d'ailleurs, c'est un document qui doit même être affiché à la porte de la mairie pendant deux mois....
Complément : "A maintes reprises, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé le droit pour tout citoyen d'obtenir communication d'une délibération de conseil municipal, général ou régional (par exemple, avis de la Cada du 8 juin 2000, n°20002276), ainsi que des PV de séance et des documents annexés. Ce droit est fondé sur l'article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, et L. 4132-16 pour les régions, et sur l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 12 avril 2000. La consultation des documents peut se faire sur place, et l'usager peut demander une photocopie du document à ses frais, ou depuis avril 2000 une copie sur support électronique. Selon l'arrêté du 2 octobre 2001, le coût de transmission d'un document papier ne peut excéder 0,18 euro par page, 1,83 euro par disquette et 2,75 euros par CD-Rom."
Source ==> http://www.ticasso.fr/spip/spip.php?article1
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
il suffit de se rendre à la mairie et demander à consulter la délibération en question en précisant juste la date.
Cela ne peut être refusé, c'est un droit ; d'ailleurs, c'est un document qui doit même être affiché à la porte de la mairie pendant deux mois....
Complément : "A maintes reprises, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé le droit pour tout citoyen d'obtenir communication d'une délibération de conseil municipal, général ou régional (par exemple, avis de la Cada du 8 juin 2000, n°20002276), ainsi que des PV de séance et des documents annexés. Ce droit est fondé sur l'article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, et L. 4132-16 pour les régions, et sur l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 12 avril 2000. La consultation des documents peut se faire sur place, et l'usager peut demander une photocopie du document à ses frais, ou depuis avril 2000 une copie sur support électronique. Selon l'arrêté du 2 octobre 2001, le coût de transmission d'un document papier ne peut excéder 0,18 euro par page, 1,83 euro par disquette et 2,75 euros par CD-Rom."
Source ==> http://www.ticasso.fr/spip/spip.php?article1
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
Merci beaucoup "BmV " pour votre réponse. Alors là, c'est du rapide et du précis
Mais voilà, j'avais oublié, je réside actuellement à l'étranger et je ne peux me rendre dans l'immédiat dans la Commune en question, de ce fait, ne peux me rendre en Mairie, alors, si j'ai bien compris, je peux en faire la demande par courriel, en proposant de régler les frais occasionnés.
Ai-je bien saisi le sujet?
à titre informatif:
un sujet de POS / PLU me concernant va être traité dans cette séance du Conseil qui va avoir lieu mardi 7 janvier, bien sûr le résultat m'est très précieux.
encore une fois, merci bien, pour y avoir consacré de votre temps libre.
C'est mon premier message sur ce forum
Mais voilà, j'avais oublié, je réside actuellement à l'étranger et je ne peux me rendre dans l'immédiat dans la Commune en question, de ce fait, ne peux me rendre en Mairie, alors, si j'ai bien compris, je peux en faire la demande par courriel, en proposant de régler les frais occasionnés.
Ai-je bien saisi le sujet?
à titre informatif:
un sujet de POS / PLU me concernant va être traité dans cette séance du Conseil qui va avoir lieu mardi 7 janvier, bien sûr le résultat m'est très précieux.
encore une fois, merci bien, pour y avoir consacré de votre temps libre.
C'est mon premier message sur ce forum
Solutions possible :
- téléphoner à un des agents de ladite mairie en demandant comment, dans quelles conditions matérielles vous pouvez entrer en possession de ce document
- demander par la même occasion si les délibérations sont mises en ligne sur le site de la ville concernée (d'où : ni frais, ni délai, ni dérangement ...)
- demander à quelqu'un de votre entourage ou de vos amis qui habite là ou à proximité de faire la démarche à votre place
- téléphoner à un des agents de ladite mairie en demandant comment, dans quelles conditions matérielles vous pouvez entrer en possession de ce document
- demander par la même occasion si les délibérations sont mises en ligne sur le site de la ville concernée (d'où : ni frais, ni délai, ni dérangement ...)
- demander à quelqu'un de votre entourage ou de vos amis qui habite là ou à proximité de faire la démarche à votre place
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