Non notification de changement adresse
Résolu
A voir également:
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sophiag
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Modifié par sophiag le 4/05/2011 à 18:52
Modifié par sophiag le 4/05/2011 à 18:52
Bonsoir
Oui, vous pouvez porter plainte si cela fait plus d'un mois
CODE PENAL (Partie Législative)
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
1/ le débiteur d'une PA est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire
son changement d'adresse dans un délai d'un mois sous peine des sanctions
(art. 227-4 du nouveau code pénal)
2/ de même, l'ex-conjoint chez qui les enfants résident habituellement est
tenu de notifier sa nouvelle adresse au parent qui bénéficie d'un droit de
visite et d'hébergement dans un délai également d'un mois sous peine de
poursuites (art. 227-6 du nouveau code pénal)
Cordialement.
Oui, vous pouvez porter plainte si cela fait plus d'un mois
CODE PENAL (Partie Législative)
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
1/ le débiteur d'une PA est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire
son changement d'adresse dans un délai d'un mois sous peine des sanctions
(art. 227-4 du nouveau code pénal)
2/ de même, l'ex-conjoint chez qui les enfants résident habituellement est
tenu de notifier sa nouvelle adresse au parent qui bénéficie d'un droit de
visite et d'hébergement dans un délai également d'un mois sous peine de
poursuites (art. 227-6 du nouveau code pénal)
Cordialement.
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