Refus de communiquer le rapport d'expertise
MaximeC75 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement mis en location, dans lequel j'ai subi un dégât des eaux, les locataires étant dans les lieux, le responsable situé dans l'appartement au dessus n'était lui pas assuré.
L'expert de l'assurance des locataires a chiffré à plus de 5000 euros les dégâts et a délégué la suite de la prise en charge à l'expert de l'assurance de la copropriété.
L'expert est passé depuis quasiment un an, l'assurance de la copropriété ne m'a pas encore remboursé. J'ai demandé à l'assurance de la copropriété de me communiquer le rapport de l'expert, ce qu'elle refuse de faire.
L'assurance de la copropriété est-elle en droit de ne pas communiquer le rapport de l'expert au copropriétaire sinistré ?
Merci pour votre aide
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4 réponses
Bonjour
L'assurance de la copropriété est-elle en droit de ne pas communiquer le rapport de l'expert au copropriétaire sinistré ?
Oui.
Pourquoi n'avez-vous pas demandé à votre assureur d'intervenir au titre de votre contrat?
J'ai financé les travaux et n'ai rien touché jusqu'à présent.
Le syndic m'avait annoncé que l'assurance proposait une indemnisation jusqu'à hauteur de 7000 euros pour mes "travaux de parquet" comme indiqué dans son email et me demandait de donner mon accord pour cette indemnisation, ce que j'avais fait. Il n'avait alors jamais indiqué que l'indemnisation de l'assurance de l'immeuble ne concernerait que le parquet et nullement l'indemnisation de la peinture des plafonds et des murs.
Quand le syndic m'a plus tard fait suivre une remarque du courtier selon laquelle l'indemnisation ne porterait que sur le parquet excluant ainsi tous les frais liés à la réfection des murs et de leur peinture, j'ai demandé à ce que le syndic m'envoie le rapport de l'expert qui mentionnait le montant de 7000 euros. Sur une page extraite du rapport que le courtier m'a communiqué, il est fait mention d'une suggestion d'indemnisation immédiate de à hauteur de 5000 euros pour le parquet et une indemnisation différée de 2000 euros.
Est-il possible que le courtier indemnise le parquet pour une valeur inférieure à au montant de l'indemnisation immédiate évaluée par l'expert si la facture mentionne un montant moins élevé pour le remplacement de celui-ci ou l'assurance est-elle tenue de rembourser à minima l'indemnité immédiate évaluée par l'expert ?
Ha, on commence à pouvoir comprendre quelque chose...
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J'ai financé les travaux et n'ai rien touché jusqu'à présent.
Lesquels ?
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Le syndic m'avait annoncé que l'assurance proposait une indemnisation jusqu'à hauteur de 7000 euros pour mes "travaux de parquet" comme indiqué dans son email et me demandait de donner mon accord pour cette indemnisation, ce que j'avais fait.
Sous quelle forme, cet accord?
Juste un mail ou une lettre d'acceptation?
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Il n'avait alors jamais indiqué que l'indemnisation de l'assurance de l'immeuble ne concernerait que le parquet et nullement l'indemnisation de la peinture des plafonds et des murs.
On peut donc raisonnablement penser, ou plutôt deviner, que ceux-ci ont été pris en charge par l'assureur du locataire qui les avait réalisés.
Est-ce le cas ?
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Sur une page extraite du rapport que le courtier m'a communiqué, il est fait mention d'une suggestion d'indemnisation immédiate de à hauteur de 5000 euros pour le parquet et une indemnisation différée de 2000 euros.
Ce qui tend à démontrer que les embellissements sont biens distincts des ''immobiliers privatifs '' dont ils feraient partie si non réalisés par le locataire.
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Est-il possible que le courtier indemnise le parquet pour une valeur inférieure à au montant de l'indemnisation immédiate évaluée par l'expert si la facture mentionne un montant moins élevé pour le remplacement de celui-ci ou l'assurance est-elle tenue de rembourser à minima l'indemnité immédiate évaluée par l'expert ?
Non; le montant de l'indemnité immédiate VD doit être versée intégralement et l'assuré en dispose à sa guise, hors clause contractuelle contraire.
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Vos interrogations à ce moment de la gestion du sinistre sont un peu sidérantes...
Bonjour et de nouveau merci pour votre aide,
Les locataires n'ont fait aucun travaux pendant leur séjour et sont partis avant que le courtier de l'assurance m'annonce qu'il ne paierait que pour le parquet.
J'ai payé pour réaliser tous les travaux : rénovation du parquet et peinture
Voici les messages que m'a envoyé par email le syndic:
"Bonjour Monsieur,
J’ai le retour de l’expert qui prend en charge à hauteur de 7000 euros pour vos travaux de parquet. Je vous remercie de confirmer votre accord.
"
auquel j'ai répondu en confirmant on accord pour le règlement du dégât des eaux pour lequel l'expert de l'assurance propose 7000 euros et en demandant comment le règlement allait s'effectuer.
Il m'a alors répondu :
"Je dois confirmer l’acceptation auprès de l’assurance
Et recevoir les fonds (délais ?).
Vous pourrez faire les travaux."
En ce qui me concerne, je ne pouvais pas laisser trainer indéfiniment la situation pour pouvoir relouer après le départ des locataires. J'ai donc fait faire tous les travaux une fois ceux-ci partis.
Que trouvez-vous sidérant concernant mes interrogations sur la gestion du sinistre ? Je n'ai jamais jusqu'à présent eu à gérer de sinistre, celui-ci est le premier et ne se présente pas de façon simple je trouve.
Merci pour votre aide
Je trouve sidérant que vous vous posiez ces questions seulement maintenant... Même si j'entends bien que c'est votre premier sinistre à gérer.
C'est une expérience qui risque de ne pas être une leçon gratuite...
Ne serait-ce que pour le poste peinture, que visiblement (sauf nouvelle info à ce sujet) personne n'a pris en compte.
Conventionnellement, c'était, sous conditions, à l'assureur de la collectivité de les prendre en charge, et au minimum de vous demander de vous rapprocher de votre propre assureur (ça fait un bail que je n'ai pas ouvert la cidecop et suivant les cas de figure - responsable non assuré, étendue du contrat de la collectivité...- les réponses peuvent différer).
Votre problème, sauf si ces dommages ont été comptabilisés par l'expert, est que plus rien n'est constatable (puisque réparé) et donc opposable tant à votre assureur qu'à un tiers dans le cadre du droit commun.
La solution pour c'est de vous adresser à votre assureur en lui expliquant que son refus d'honorer les termes de votre contrat (en vous renvoyant vers le syndic) vous occasionne un préjudice dont vous entendez lui réclamer réparation. Ce n'est pas gagné mais c'est le seul atout qu'il vous reste.
Votre assureur se rapprochera alors peut-être, comme cela aurait dû être fait, de celui de la collectivité pour débrouiller votre affaire ( et en particulier vérifier avec lui l'application des termes de la cidecop).
Pour le parquet, si facture inférieure à la valeur VD (=indemnité immédiate), cette valeur VD doit vous être versée intégralement, sauf à l'assureur de vous prouver la clause opposable , qui ne l'est probablement pas pour votre propre contrat. Ce qui vous permettrait de réclamer à votre assureur le différentiel, la cidecop ayant pour vocation de gérer les cumul d'assurances qui permet à l'assuré de s'adresser à l'un ou à l'autre des assureurs.
Bonsoir,
Merci pour votre aide, la situation est en cours d'évolution favorable.
L'assurance de la copropriété se comporte de façon convenable. Je viens de me rendre compte que le syndic retient 6000 euros depuis maintenant 8 mois, somme que lui avait versé l'assurance pour indemnité immédiate , avec prévu une indemnité différée sur présentation de facture de 1000 euros. Le syndic gardait l'argent depuis fin août et je n'ai découvert le pot aux roses qu'aujourd'hui !
Concernant l'assurance de la copropriété, s'ils ne sont tenus de rembourser que le parquet, le remboursement qu'ils proposent est tout à fait correct et me satisfait.
Savez-vous pendant quel délai le syndic est autorisé à garder des fonds sans les transférer au copropriétaire et sans avoir à lui verser d'intérêt ? Je trouve cela à la limite de l'honnêteté de la part du syndic d'avoir gardé l'argent depuis 8 mois sans rien dire.
Concernant mon assurance, j'ai suivi vos conseils et les ai contactés pour leur dermander d'intervenir. Ils n'ont pas refusé et m'ont répondu être dans l'attente de la communication par l'assurance des locataires du compte-rendu de l'expert qu'ils avaient missioné.
Bonne soirée
Savez-vous pendant quel délai le syndic est autorisé à garder des fonds sans les transférer au copropriétaire et sans avoir à lui verser d'intérêt ?
Le syndic n'est dans cette affaire qu'une boîte aux lettres, qui n'a strictement aucun pouvoir de rétention de l'indemnité, qui est destinée à l'assuré (vous) ce qu'il n'est strictement pas ici.
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Je trouve cela à la limite de l'honnêteté de la part du syndic d'avoir gardé l'argent depuis 8 mois sans rien dire.
Pour moi, la limite est franchie. Sauf incompétence qu'il ne faut jamais exclure à priori.
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Concernant mon assurance, j'ai suivi vos conseils et les ai contactés pour leur dermander d'intervenir. Ils n'ont pas refusé et m'ont répondu être dans l'attente de la communication par l'assurance des locataires du compte-rendu de l'expert qu'ils avaient missioné
Ils peuvent difficilement refuser puisque garantie contractuelle vous était due. Leur désintérêt n'est dû qu'à l'application (correcte) de la cidecop qui obligeait l'assureur de la collectivité à prendre également en charge les dommages aux embellissements (hors cas d'intervention de l'assureur du locataire dans le cadre d'irsi).
Votre demande d'intervention a permis de lever le lièvre ; normalement tout devrait maintenant rentrer dans l'ordre, puisque qu'apparemment aucune mauvaise volonté des assureurs n'est à mettre en cause.
Bonsoir,
Ca faisait 3 mois que je trouvais que l'assureur de la copropriété se payait ma pomme :-)) , sacré syndic !
J'ai quelques questions :-)
L'assurance de la copropriété refusant de prendre en charge les embellissements, est-il possible que je me coupe de la possibilité de tout recours contre l'assurance de la copropriété si j'acceptais l'indemnité immédiate que le syndic a déjà encaissée ?
Pensez-vous que mon assurance et/ou celle des locataires peuvent se défausser et chercher à ne rien payer pour les embellissements ( peinture, chant plats, lambris de la salle de bain ) ?
L'assurance de la copropriété refusant de prendre en charge les embellissements, est-il possible que je me coupe de la possibilité de tout recours contre l'assurance de la copropriété si j'acceptais l'indemnité immédiate que le syndic a déjà encaissée ?
L'assureur a payé -normalement- en fonction de la lettre d'acceptation que vous lui avez signée...
Donc suivant son libellé ( précis sur les dommages indemnisés ou non) vous êtes piègé ou non.
Ceci étant, cela ne vous prive, en théorie, en rien d'un recours direct contre le responsable (même non assuré et fût-il ambassadeur si j'ai bien deviné, et/ou une indemnisation contractuelle de votre assureur.
La difficulté sera maintenant la charge de la preuve.
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Pensez-vous que mon assurance et/ou celle des locataires peuvent se défausser et chercher à ne rien payer pour les embellissements ( peinture, chant plats, lambris de la salle de bain ) ?
Vous n'avez rien à attendre ou réclamer à l'assureur de vos ex-locataires; ils ne vous doit rien puisque ses assurés ne sont en rien responsables des dommages.
Qu'il soit concerné conventionnellement ne l'oblige que vis à vis des autres assureurs et ce n'est pas votre affaire.
Pour le vôtre, comme dit précédemment, ils peuvent théoriquement en arguant l'absence de constatation des dommages. Mais ce n'est à priori pas la direction prise. Si tel était le cas, alors courrier AR au service réclamation de votre assureur en exposant les faits et la perte directe que leur refus d'intervention vous fait subir. En précisant qu'à défaut de rétablissement de vos droits, vous saisirez le médiateur des assurances.
Ça ne devrait pas aller jusque là.
D'autant que les assureurs savent parfaitement régler ce genre de problème en interne, via les recours hiérarchiques allant jusqu'au tribunal arbitral (compétent d'office en cas d'application des conventions).
Le syndic n'avait pas précisé quand j'avais donné mon accord que l'indemnisation ne porterait que sur le parquet et aucunement sur les embellissements.
Mon assurance est à priori sérieuse, comme l'assurance de la copropriété prend déjà en charge une bonne partie il ne leur reste plus tant que ça à indemniser. Ils ne devraient effectivement logiquement ne pas trop essayer de se défausser, d'autant plus que je suis bien conseillé par vos soins :-) .
Merci pour vos conseils avisés !
Je viens d'envoyer un message au syndic lui demandant la raison pour laquelle il avait cru possible pour lui de garder pendant quasiment 9 mois 6000 euros qui me revenaient :-)) , le temps de me renseigner sur les intérêts qu'il aura l'obligeance de me verser en dédommagement de cette rétention excessive
Bonne soirée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
J'ai souscrit une assurance propriétaire non occupant. L'assurance m'a indiqué que le locataire étant dans les lieux lors du sinistre, elle n'avait pas à prendre en charge celui-ci.
L'assurance m'a indiqué que le locataire étant dans les lieux lors du sinistre, elle n'avait pas à prendre en charge celui-ci.
^^
De l'art de se décharger conventionnellement de ses obligations contractuelles...
Si les dommages sont supérieurs à 5k€, le sinistre sort effectivement du cadre d'irsi mais rentre par contre dans celui de la cidecop.
Laquelle considère que les embellissements sont immobiliers privatifs dans le cas d'un copno et qu'ils sont pris en charge par l'assureur de la collectivité (pour ceux qui n'ont pas été réalisés par le locataire, ce qui semble être le cas).
Sauf que cette convention, pas plus qu'irsi, ne vous est pas opposable et que vous pouviez tout à fait exiger que le vôtre intervienne dans le cadre contractuel. Ce qui est d'ailleurs prévu par l'article 6.1 de la cidecop, qui précise par ailleurs dans ce cas (cf les tableaux de son annexe) qu'il dispose d'une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité.
Puisque qu'à l'évidence le sinistre n'est pas réglé, rien ne vous empêche d'exiger de votre assureur qu'il respecte les termes du contrat qui vous lie.
Ça l'incitera éventuellement à se rapprocher de l'assureur de la collectivité pour accélérer les choses et vous permettre d'obtenir le detail de l'indemnisation prévue (parce que j'imagine que c'est ce qui vous intéresse dans le rapport de l'expert) et son versement (qui vous revient de droit, le syndic ne pouvant en aucun cas être autre chose qu'un intermédiaire sans pouvoir de rétention).
Bonsoir,
Merci pour votre réponse et votre aide.
Les travaux ont déjà été faits et je n'ai pas insisté pour solliciter mon assurance même si je leur avais déclaré le sinistre, ils n'ont donc envoyé aucun expert, seuls les experts de l'assurance du locataire et celui de l'assurance de la copropriété se sont déplacés. Est-ce qu'ils peuvent se défausser à partir du moment où un locataire était en place lors du sinistre ou cela leur est-il impossible légalement ?
Est-ce qu'ils peuvent se défausser à partir du moment où un locataire était en place lors du sinistre ou cela leur est-il impossible légalement ?
Votre question est mal posée.
Sauf à prendre le terme légalement dans son sens dans l'article 1103cc.
Contractuellement, votre assureur est tenu d'intervenir si vous le lui demandez alors que l'ensemble des conditions dudit contrat sont réunies.
Par défaut, les assureurs ne s'encombrent pas avec cette obligation et privilégient systématiquement les solutions conventionnelles, qui demeurent tout à fait légales.
Ceci étant, je comprends mal où se situe votre problème si les travaux ont été effectués, sauf à ce que vous les ayez financés et que vous n'en avez pas été indemnisé.
Quelle est exactement votre situation, pour permettre de recadrer justement le contexte?