Refus de communiquer le rapport d'expertise
diverker - 14 mars 2025 à 14:45
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3 réponses
Bonjour
L'assurance de la copropriété est-elle en droit de ne pas communiquer le rapport de l'expert au copropriétaire sinistré ?
Oui.
Pourquoi n'avez-vous pas demandé à votre assureur d'intervenir au titre de votre contrat?
Modifié le 14 mars 2025 à 00:47
J'ai financé les travaux et n'ai rien touché jusqu'à présent.
Le syndic m'avait annoncé que l'assurance proposait une indemnisation jusqu'à hauteur de 7000 euros pour mes "travaux de parquet" comme indiqué dans son email et me demandait de donner mon accord pour cette indemnisation, ce que j'avais fait. Il n'avait alors jamais indiqué que l'indemnisation de l'assurance de l'immeuble ne concernerait que le parquet et nullement l'indemnisation de la peinture des plafonds et des murs.
Quand le syndic m'a plus tard fait suivre une remarque du courtier selon laquelle l'indemnisation ne porterait que sur le parquet excluant ainsi tous les frais liés à la réfection des murs et de leur peinture, j'ai demandé à ce que le syndic m'envoie le rapport de l'expert qui mentionnait le montant de 7000 euros. Sur une page extraite du rapport que le courtier m'a communiqué, il est fait mention d'une suggestion d'indemnisation immédiate de à hauteur de 5000 euros pour le parquet et une indemnisation différée de 2000 euros.
Est-il possible que le courtier indemnise le parquet pour une valeur inférieure à au montant de l'indemnisation immédiate évaluée par l'expert si la facture mentionne un montant moins élevé pour le remplacement de celui-ci ou l'assurance est-elle tenue de rembourser à minima l'indemnité immédiate évaluée par l'expert ?
Ha, on commence à pouvoir comprendre quelque chose...
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J'ai financé les travaux et n'ai rien touché jusqu'à présent.
Lesquels ?
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Le syndic m'avait annoncé que l'assurance proposait une indemnisation jusqu'à hauteur de 7000 euros pour mes "travaux de parquet" comme indiqué dans son email et me demandait de donner mon accord pour cette indemnisation, ce que j'avais fait.
Sous quelle forme, cet accord?
Juste un mail ou une lettre d'acceptation?
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Il n'avait alors jamais indiqué que l'indemnisation de l'assurance de l'immeuble ne concernerait que le parquet et nullement l'indemnisation de la peinture des plafonds et des murs.
On peut donc raisonnablement penser, ou plutôt deviner, que ceux-ci ont été pris en charge par l'assureur du locataire qui les avait réalisés.
Est-ce le cas ?
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Sur une page extraite du rapport que le courtier m'a communiqué, il est fait mention d'une suggestion d'indemnisation immédiate de à hauteur de 5000 euros pour le parquet et une indemnisation différée de 2000 euros.
Ce qui tend à démontrer que les embellissements sont biens distincts des ''immobiliers privatifs '' dont ils feraient partie si non réalisés par le locataire.
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Est-il possible que le courtier indemnise le parquet pour une valeur inférieure à au montant de l'indemnisation immédiate évaluée par l'expert si la facture mentionne un montant moins élevé pour le remplacement de celui-ci ou l'assurance est-elle tenue de rembourser à minima l'indemnité immédiate évaluée par l'expert ?
Non; le montant de l'indemnité immédiate VD doit être versée intégralement et l'assuré en dispose à sa guise, hors clause contractuelle contraire.
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Vos interrogations à ce moment de la gestion du sinistre sont un peu sidérantes...
Modifié le 14 mars 2025 à 11:40
Bonjour et de nouveau merci pour votre aide,
Les locataires n'ont fait aucun travaux pendant leur séjour et sont partis avant que le courtier de l'assurance m'annonce qu'il ne paierait que pour le parquet.
J'ai payé pour réaliser tous les travaux : rénovation du parquet et peinture
Voici les messages que m'a envoyé par email le syndic:
"Bonjour Monsieur,
J’ai le retour de l’expert qui prend en charge à hauteur de 7000 euros pour vos travaux de parquet. Je vous remercie de confirmer votre accord.
"
auquel j'ai répondu en confirmant on accord pour le règlement du dégât des eaux pour lequel l'expert de l'assurance propose 7000 euros et en demandant comment le règlement allait s'effectuer.
Il m'a alors répondu :
"Je dois confirmer l’acceptation auprès de l’assurance
Et recevoir les fonds (délais ?).
Vous pourrez faire les travaux."
En ce qui me concerne, je ne pouvais pas laisser trainer indéfiniment la situation pour pouvoir relouer après le départ des locataires. J'ai donc fait faire tous les travaux une fois ceux-ci partis.
Que trouvez-vous sidérant concernant mes interrogations sur la gestion du sinistre ? Je n'ai jamais jusqu'à présent eu à gérer de sinistre, celui-ci est le premier et ne se présente pas de façon simple je trouve.
Merci pour votre aide
Je trouve sidérant que vous vous posiez ces questions seulement maintenant... Même si j'entends bien que c'est votre premier sinistre à gérer.
C'est une expérience qui risque de ne pas être une leçon gratuite...
Ne serait-ce que pour le poste peinture, que visiblement (sauf nouvelle info à ce sujet) personne n'a pris en compte.
Conventionnellement, c'était, sous conditions, à l'assureur de la collectivité de les prendre en charge, et au minimum de vous demander de vous rapprocher de votre propre assureur (ça fait un bail que je n'ai pas ouvert la cidecop et suivant les cas de figure - responsable non assuré, étendue du contrat de la collectivité...- les réponses peuvent différer).
Votre problème, sauf si ces dommages ont été comptabilisés par l'expert, est que plus rien n'est constatable (puisque réparé) et donc opposable tant à votre assureur qu'à un tiers dans le cadre du droit commun.
La solution pour c'est de vous adresser à votre assureur en lui expliquant que son refus d'honorer les termes de votre contrat (en vous renvoyant vers le syndic) vous occasionne un préjudice dont vous entendez lui réclamer réparation. Ce n'est pas gagné mais c'est le seul atout qu'il vous reste.
Votre assureur se rapprochera alors peut-être, comme cela aurait dû être fait, de celui de la collectivité pour débrouiller votre affaire ( et en particulier vérifier avec lui l'application des termes de la cidecop).
Pour le parquet, si facture inférieure à la valeur VD (=indemnité immédiate), cette valeur VD doit vous être versée intégralement, sauf à l'assureur de vous prouver la clause opposable , qui ne l'est probablement pas pour votre propre contrat. Ce qui vous permettrait de réclamer à votre assureur le différentiel, la cidecop ayant pour vocation de gérer les cumul d'assurances qui permet à l'assuré de s'adresser à l'un ou à l'autre des assureurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2025 à 17:41
Bonjour,
J'ai souscrit une assurance propriétaire non occupant. L'assurance m'a indiqué que le locataire étant dans les lieux lors du sinistre, elle n'avait pas à prendre en charge celui-ci.
Modifié le 13 mars 2025 à 21:37
L'assurance m'a indiqué que le locataire étant dans les lieux lors du sinistre, elle n'avait pas à prendre en charge celui-ci.
^^
De l'art de se décharger conventionnellement de ses obligations contractuelles...
Si les dommages sont supérieurs à 5k€, le sinistre sort effectivement du cadre d'irsi mais rentre par contre dans celui de la cidecop.
Laquelle considère que les embellissements sont immobiliers privatifs dans le cas d'un copno et qu'ils sont pris en charge par l'assureur de la collectivité (pour ceux qui n'ont pas été réalisés par le locataire, ce qui semble être le cas).
Sauf que cette convention, pas plus qu'irsi, ne vous est pas opposable et que vous pouviez tout à fait exiger que le vôtre intervienne dans le cadre contractuel. Ce qui est d'ailleurs prévu par l'article 6.1 de la cidecop, qui précise par ailleurs dans ce cas (cf les tableaux de son annexe) qu'il dispose d'une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité.
Puisque qu'à l'évidence le sinistre n'est pas réglé, rien ne vous empêche d'exiger de votre assureur qu'il respecte les termes du contrat qui vous lie.
Ça l'incitera éventuellement à se rapprocher de l'assureur de la collectivité pour accélérer les choses et vous permettre d'obtenir le detail de l'indemnisation prévue (parce que j'imagine que c'est ce qui vous intéresse dans le rapport de l'expert) et son versement (qui vous revient de droit, le syndic ne pouvant en aucun cas être autre chose qu'un intermédiaire sans pouvoir de rétention).
Modifié le 13 mars 2025 à 22:00
Bonsoir,
Merci pour votre réponse et votre aide.
Les travaux ont déjà été faits et je n'ai pas insisté pour solliciter mon assurance même si je leur avais déclaré le sinistre, ils n'ont donc envoyé aucun expert, seuls les experts de l'assurance du locataire et celui de l'assurance de la copropriété se sont déplacés. Est-ce qu'ils peuvent se défausser à partir du moment où un locataire était en place lors du sinistre ou cela leur est-il impossible légalement ?
Modifié le 13 mars 2025 à 23:37
Est-ce qu'ils peuvent se défausser à partir du moment où un locataire était en place lors du sinistre ou cela leur est-il impossible légalement ?
Votre question est mal posée.
Sauf à prendre le terme légalement dans son sens dans l'article 1103cc.
Contractuellement, votre assureur est tenu d'intervenir si vous le lui demandez alors que l'ensemble des conditions dudit contrat sont réunies.
Par défaut, les assureurs ne s'encombrent pas avec cette obligation et privilégient systématiquement les solutions conventionnelles, qui demeurent tout à fait légales.
Ceci étant, je comprends mal où se situe votre problème si les travaux ont été effectués, sauf à ce que vous les ayez financés et que vous n'en avez pas été indemnisé.
Quelle est exactement votre situation, pour permettre de recadrer justement le contexte?