Interet de retard pour caution non rendu
maglaura
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5 févr. 2012 à 14:00
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 févr. 2012 à 14:03
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 févr. 2012 à 14:03
Bonjour,
mon ancien proprio a etais condanné a me restitué ma caution avec les indemnités de ratard, le truc c'est que le tribunal ne calcule pas celà c'est a moi de leur donné le montant et je ne sais pas comment faire ?
sur le net ya plusieur formule de calcule et je suis perdu du tout !
ma caution etais de
613 € taux 2010 0,65 % sur 184 jours
et
613 € taux 2011 0,38 % sur 365 jours
quelqu'un peu me dire comment faire ?
quel calcule est le bon ?
merci d'avance
cordialement
mon ancien proprio a etais condanné a me restitué ma caution avec les indemnités de ratard, le truc c'est que le tribunal ne calcule pas celà c'est a moi de leur donné le montant et je ne sais pas comment faire ?
sur le net ya plusieur formule de calcule et je suis perdu du tout !
ma caution etais de
613 € taux 2010 0,65 % sur 184 jours
et
613 € taux 2011 0,38 % sur 365 jours
quelqu'un peu me dire comment faire ?
quel calcule est le bon ?
merci d'avance
cordialement
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feloxe
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5 févr. 2012 à 14:03
5 févr. 2012 à 14:03
pour 2010 cela fait 2euros d'intérets et pour 2011 2.34 euros.
Soit 4,34 euros pour les 2 ans si vous souhaitez lui réclamer c'est le prix d'une lettre recommandée avec accusé de reception
Soit 4,34 euros pour les 2 ans si vous souhaitez lui réclamer c'est le prix d'une lettre recommandée avec accusé de reception