Interet de retard pour caution non rendu
maglaura
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ancien proprio a etais condanné a me restitué ma caution avec les indemnités de ratard, le truc c'est que le tribunal ne calcule pas celà c'est a moi de leur donné le montant et je ne sais pas comment faire ?
sur le net ya plusieur formule de calcule et je suis perdu du tout !
ma caution etais de
613 € taux 2010 0,65 % sur 184 jours
et
613 € taux 2011 0,38 % sur 365 jours
quelqu'un peu me dire comment faire ?
quel calcule est le bon ?
merci d'avance
cordialement
mon ancien proprio a etais condanné a me restitué ma caution avec les indemnités de ratard, le truc c'est que le tribunal ne calcule pas celà c'est a moi de leur donné le montant et je ne sais pas comment faire ?
sur le net ya plusieur formule de calcule et je suis perdu du tout !
ma caution etais de
613 € taux 2010 0,65 % sur 184 jours
et
613 € taux 2011 0,38 % sur 365 jours
quelqu'un peu me dire comment faire ?
quel calcule est le bon ?
merci d'avance
cordialement
A voir également:
- Interet de retard pour caution non rendu
- Retard de livraison - Guide
- Intérêt - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Chèque de caution encaissé sans motif - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...