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2 réponses
ma locataire refuse et ne fait pas l'entretien de la chaudiere comme le prescrit la loi, je voudrais avoir le texte de loi pour qu'elle ne m'accuse pas de faire MA propre loi, car c'est à elle de faire cet entretien.
envoyez lui en RAR un courrier lui rappelant ses obligations et lui demandant le reçu de l'entretien annuel de la chaudière.
Entretien courant pour les canalisations d'eau et de gaz, vidange de fosses septiques, la chaudière, les appareils sanitaires et l'électroménager (Décret 87-712 du 26 août 1987).
voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
n'oubliez pas de rajouter un petit merci à la fin de votre question
Entretien courant pour les canalisations d'eau et de gaz, vidange de fosses septiques, la chaudière, les appareils sanitaires et l'électroménager (Décret 87-712 du 26 août 1987).
voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
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