Vente de parties communes
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Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 7 févr. 2012 à 15:26
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A voir également:
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26 mai 2014
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6 févr. 2012 à 01:34
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Bonjour,
Auriez-vous une réponse à m'apporter S.V.P... ?
D'avance Merci.
Auriez-vous une réponse à m'apporter S.V.P... ?
D'avance Merci.
Rochat1
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6 févr. 2012 à 18:51
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Bonsoir,
Vous parlez d'acheter des parties communes. Ce n'est pas aussi simple. Il vous faut l'accord du syndicat des copropriétaires voté en A. Gle à la double majorité de l'article 26 d'une part et d'autre part, vous devrez faire revoir la répartition des tantièmes de propriété. Pour ce faire il faut l'aide d'un géomètre expert et passer par un notaire. Ensuite il faut faire un avenant au règlement de copropriété et distribuer ce document à tous les bénéficiaires. Tous ces frais sont à votre charge.
Vous parlez d'acheter des parties communes. Ce n'est pas aussi simple. Il vous faut l'accord du syndicat des copropriétaires voté en A. Gle à la double majorité de l'article 26 d'une part et d'autre part, vous devrez faire revoir la répartition des tantièmes de propriété. Pour ce faire il faut l'aide d'un géomètre expert et passer par un notaire. Ensuite il faut faire un avenant au règlement de copropriété et distribuer ce document à tous les bénéficiaires. Tous ces frais sont à votre charge.
Paris.
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26 mai 2014
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6 févr. 2012 à 21:00
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Bonsoir et merci Rochat1,
Savez-vous si UN SEUL des époux (chacun propriétaires d'un lot) OU si LES DEUX copropriétaires peuvent se porter acquéreurs pour chacune des résolutions de partie commune ?
Les questions de l'Ordre du jour ne sont pas toutes très claires ni précises, d'où toutes mes interrogations. Ces Copropriétaires insistent et rusent par tous les moyens et ce depuis quatre ans.
Cordialement.
Savez-vous si UN SEUL des époux (chacun propriétaires d'un lot) OU si LES DEUX copropriétaires peuvent se porter acquéreurs pour chacune des résolutions de partie commune ?
Les questions de l'Ordre du jour ne sont pas toutes très claires ni précises, d'où toutes mes interrogations. Ces Copropriétaires insistent et rusent par tous les moyens et ce depuis quatre ans.
Cordialement.
Rochat1
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10 octobre 2024
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7 févr. 2012 à 14:02
7 févr. 2012 à 14:02
Bonjour,
Savez-vous si UN SEUL des époux (chacun propriétaires d'un lot) OU si LES DEUX copropriétaires peuvent se porter acquéreurs pour chacune des résolutions de partie commune ?
Qu'entendez-vous par "se porter acquéreur pour chacune des résolutions de partie commune" ? Peut-être souhaitez-vous acheter à titre individuel des parties communes ? Vous, une certaine surface et votre épouse une autre partie ? Pour ce faire il faut savoir sous quel régime vous êtes mariés ? Si c'est la communauté de biens, ce n'est pas possible, si vous êtes en séparation de biens tout devient réalisable.
Et pourquoi votre du jour n'est pas très clair ? Une question est posée, l'assemblée en discute et un vote a lieu.
Cdlt.
Savez-vous si UN SEUL des époux (chacun propriétaires d'un lot) OU si LES DEUX copropriétaires peuvent se porter acquéreurs pour chacune des résolutions de partie commune ?
Qu'entendez-vous par "se porter acquéreur pour chacune des résolutions de partie commune" ? Peut-être souhaitez-vous acheter à titre individuel des parties communes ? Vous, une certaine surface et votre épouse une autre partie ? Pour ce faire il faut savoir sous quel régime vous êtes mariés ? Si c'est la communauté de biens, ce n'est pas possible, si vous êtes en séparation de biens tout devient réalisable.
Et pourquoi votre du jour n'est pas très clair ? Une question est posée, l'assemblée en discute et un vote a lieu.
Cdlt.
Paris.
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26 mai 2014
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7 févr. 2012 à 14:41
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Bonjour Rochat1,
Non, c'est ensemble que ces deux copropriétaires veulent acquérir chaque partie commune portée à l'ordre du jour de l'AG et non se porter acquéreurs individuellement !
C'est pourquoi je me pose toutes ces questions avant de prendre toutes décisions de vote à venir prochainement.
La façon dont chaque question est inscrite par le Syndic, c'est l'assemblée générale qui vend à Mme et M. ..., un numéro de lot et un nombre de tantièmes et un montant (plan joint avec le projet)... , alors que l'assemblée devrait autoriser...
Aucun changement de destination n'est mentionné dans chacune des résolutions des lots créés, alors que c'est pour agrandir leurs lots de logements et fermer la portion de palier.
Voilà pourquoi je ne trouve pas clair les questions de la prochaine A.G.O...
Encore merci de me répondre...
Non, c'est ensemble que ces deux copropriétaires veulent acquérir chaque partie commune portée à l'ordre du jour de l'AG et non se porter acquéreurs individuellement !
C'est pourquoi je me pose toutes ces questions avant de prendre toutes décisions de vote à venir prochainement.
La façon dont chaque question est inscrite par le Syndic, c'est l'assemblée générale qui vend à Mme et M. ..., un numéro de lot et un nombre de tantièmes et un montant (plan joint avec le projet)... , alors que l'assemblée devrait autoriser...
Aucun changement de destination n'est mentionné dans chacune des résolutions des lots créés, alors que c'est pour agrandir leurs lots de logements et fermer la portion de palier.
Voilà pourquoi je ne trouve pas clair les questions de la prochaine A.G.O...
Encore merci de me répondre...
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 7/02/2012 à 15:09
Modifié par Rochat1 le 7/02/2012 à 15:09
Re...
Je comprends mieux :-)) Mme et M. X peuvent acheter ces lots différents mais n'auront pas la possibilité de "modifier" la répartition des lieux. Ils devront avoir l'autorisation du syndicat des copropriétaires. Concernant la fermeture du palier, attention qu'il n'y ait pas d'obstruction à une servitude collective. Lors de la présentation de ce point à l'assemblée Générale, il faudra bien expliquer les choses et surtout ne pas "rater" le PV qui devra mentionner très clairement les délibérés et les décisions prises. En agrandissant leurs logements, vous devrez prendre en compte que la surface de chauffe sera plus importante. La chaufferie va t-elle supporter ce complément de radiateurs ? En fait vous n'avez rien à y gagner.
Je comprends mieux :-)) Mme et M. X peuvent acheter ces lots différents mais n'auront pas la possibilité de "modifier" la répartition des lieux. Ils devront avoir l'autorisation du syndicat des copropriétaires. Concernant la fermeture du palier, attention qu'il n'y ait pas d'obstruction à une servitude collective. Lors de la présentation de ce point à l'assemblée Générale, il faudra bien expliquer les choses et surtout ne pas "rater" le PV qui devra mentionner très clairement les délibérés et les décisions prises. En agrandissant leurs logements, vous devrez prendre en compte que la surface de chauffe sera plus importante. La chaufferie va t-elle supporter ce complément de radiateurs ? En fait vous n'avez rien à y gagner.
Paris.
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26 mai 2014
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7 févr. 2012 à 15:26
7 févr. 2012 à 15:26
rien à gagner.
Un grand merci, en vous souhaitant une bonne fin de journée...
Cordialement.
Un grand merci, en vous souhaitant une bonne fin de journée...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...