arrete de compte abusif suite à état des lieu

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Foncia me réclame 1100 euros supplémentaires suite à l'état des lieux sortant( plus de 2000euros de travaux - 1160euros de dépot de garantie!)
Je suis restée 4 ans dans l'appartement qui était en bon état à mon arrivée et que j'ai laissé en bon état .
A aucun moment, il n'est qustion de vétusté; ce ne sont que des sommes forfaitaires de 30, 40 euros jusqu'à plusieurs fois 300euros pour remplacement d'un robinet thermostatique alors que ce n'est qu'un robinet simple , pour remplacement de2 lames de volets alors qu'elle s étaient déjà dans cet état à mon arrivée et notées état usagé sur l'EDLentrant , et pour remplacement ttotal du pare-douche alors qu'il ne s'agit que du joint qui s'est détérioré et que ce joint est remplaçable.
Quelles sont les possibilités et surtout comment ? contester ?
J'ai aussi l'intention de tout éplucher , à savoir les charges (augmentation de 30% , le cout de l'eau ...) Faut-il parler de tout dans le 1er RAR ou ai-je la possibilité de me défendre en copntre_attaquant au fur et à mesure de la procédure?
Faut-il envoyer une copie au propriétaire? car je ne suis pas sure que les travaux aient été faits.
L'appartement est en vente actuellement et il est noté 'état impeccable' ; je l'ai laissé dans un état impeccable !
Merci pour vos précieux conseils.

marmenard · Answer

Bonjour, 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du dépôt de garantie
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

anieta · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Les coordonnées du propriétaire ne figurent pas sur le bail , mais je connais toutefois son  adresse.
L'arrêté de compte m'a été envoyé en RAR par Foncia.
J'envoie une réponse au propriétaire ou à Foncia? par le même moyen , j'imagine RAR.
Les deux mois wseront écoulés mercredi ; ils l'ont envoyé au dernier moment semble-t-il!
Dans cette retenue, il n'y a que des sommes forfaitaires , auncun justificatif .

anieta · Answer

En fait, il me suffit de tout réfuter en bloc , simplement parce qu'il n'y a aucun justificatif
par RAR directement au propriétaire
et sans réponse après 7 jours, j'assigne au tribunal

anieta · Answer

je suis en train de tout contrôler et il semblerait que le montant du dépôt de garantie soit abusif lui aussi puisqu'il s'agit de deux mois de loyer alors que pour un appartement non conventionne , le montant du dépot doit être de 1 mois.
Il y a aussi des incohérences sur le bail , à savoir absence du nom et adresse du propriétaire, références des loyers des logements comparables , dossier de diagnostic technique, information sur les moyen de réception des services de télévission ...

marmenard · Answer

Re 
Souvent un proprio se cache derrière son agence
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire 
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de garantie avec son agence ne vous concernent pas 
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable 
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double 
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie 
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire 
donc lune lettre ordinaire et un reco 
(art.3 de la loi du 6 juillet 89) 

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile 
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € 
Sinon 
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves) 
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement. 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal

anieta · Answer

Merci beaucoup pour votre aide, je vous tiens au courant,
Bon dimanche

Arrete de compte abusif suite à état des lieu

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