Preavis
yoyo
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un studio a une etudiante sur le contrat de bail signé il peut partir en "Moyennant un préavis de 2 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification du préavis. " Or je viens de recevoir le préavis d'un mois seulement aujourd'hui le 4/2 ! il veut partir le 1er mars . Le contrat signé n'a t il aucune valeur ? il se refere a la loi de cohesion sociale 2005-32 de18/1/2005 ?
autre question ne doit il pas payer la taxe d'habitation ? mais elle n'est pas encore editée que dois je faire ?
mersi des reponses
je loue un studio a une etudiante sur le contrat de bail signé il peut partir en "Moyennant un préavis de 2 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification du préavis. " Or je viens de recevoir le préavis d'un mois seulement aujourd'hui le 4/2 ! il veut partir le 1er mars . Le contrat signé n'a t il aucune valeur ? il se refere a la loi de cohesion sociale 2005-32 de18/1/2005 ?
autre question ne doit il pas payer la taxe d'habitation ? mais elle n'est pas encore editée que dois je faire ?
mersi des reponses
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1 réponse
bonjour yoyo,
le préavis des logements meubles est de 1 mois. Le début du préavis débute du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier (date de signature de l'AR) le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Quant à la taxe d'habitation, vous n'avez simplement qu'à signaler a votre centre des impots que le locatiare a quitté l'appartement le x mois et vous joigniez un copie de l'EDL de sortie signé des deux parties.
Cordialement
le préavis des logements meubles est de 1 mois. Le début du préavis débute du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier (date de signature de l'AR) le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Quant à la taxe d'habitation, vous n'avez simplement qu'à signaler a votre centre des impots que le locatiare a quitté l'appartement le x mois et vous joigniez un copie de l'EDL de sortie signé des deux parties.
Cordialement
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