Huissier
sxmchloe
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Modifié par BmV le 3/02/2012 à 19:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 févr. 2012 à 06:13
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/02/2012 à 06:13
Modifié par maylin27 le 5/02/2012 à 06:13
Bonjour,
Conformément à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d'exécution, un huissier de Justice peut entrer au domicile d'un débiteur à condition d'être porteur d'un titre exécutoire (en principe un jugement mais il y a d'autres titres exécutoires), mêm en l'absence de celui-ci.
Il a dû, s'agissant d'une saisie vente (vous appelez cela un inventaire), vous délivrer un commandement au moins huit jours à l'avance.
Vous auriez dû lors de ce commandement prendre contact avec l'huisier, ce qui aurait éviter de voir l'huissier de Justice frapper a votre porte.
D'autre part, ils n'ont pas a prendre RV (vous avez été prévenu de sa venue par le commandement) car risque d'arriver sur place et de voir un appartement "vidé" des biens saisissables (ordi, télé, etc...)
Coridialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Conformément à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d'exécution, un huissier de Justice peut entrer au domicile d'un débiteur à condition d'être porteur d'un titre exécutoire (en principe un jugement mais il y a d'autres titres exécutoires), mêm en l'absence de celui-ci.
Il a dû, s'agissant d'une saisie vente (vous appelez cela un inventaire), vous délivrer un commandement au moins huit jours à l'avance.
Vous auriez dû lors de ce commandement prendre contact avec l'huisier, ce qui aurait éviter de voir l'huissier de Justice frapper a votre porte.
D'autre part, ils n'ont pas a prendre RV (vous avez été prévenu de sa venue par le commandement) car risque d'arriver sur place et de voir un appartement "vidé" des biens saisissables (ordi, télé, etc...)
Coridialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...