Comment récupérer sa caution?
BenSq33
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2 février 2012
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2 févr. 2012 à 17:54
aline - 2 févr. 2012 à 18:25
aline - 2 févr. 2012 à 18:25
A voir également:
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2 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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14 mai 2013
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2 févr. 2012 à 17:58
2 févr. 2012 à 17:58
Bonsoir,
Envoyez leur par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de vous rendre votre caution sous 8jours.
Tout en leur précisant que pour les retenus (plan de travail, et pièce de douche), vous voulez une facture/devis pour prouver les retenus sur la caution.
Envoyez leur par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de vous rendre votre caution sous 8jours.
Tout en leur précisant que pour les retenus (plan de travail, et pièce de douche), vous voulez une facture/devis pour prouver les retenus sur la caution.
2 févr. 2012 à 18:06
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.
Est - ce vrai et toujours valable??
Ps :merci pour cette réponse aussi rapide !
2 févr. 2012 à 18:09
2 févr. 2012 à 18:09
Le propriétaire à 2mois pour rendre la caution. Au délà, vous pouvez lui facturer les intêrets de retard.
2 févr. 2012 à 18:14