Comment récupérer sa caution?

BenSq33 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2012 - 2 févr. 2012 à 17:54
 aline - 2 févr. 2012 à 18:25
Bonjour,
J'ai un soucis avec mes ex-propriétaire, qui font la sourde oreille lorsque je réclame ma caution (je passe chez eux au moins une fois par moi pour voir où ils en sont)...

J'ai quitté mon ancien logement le 5 aout 2011,
suite à l'état des lieux de sortie il à été remarqué 2 dégâts (mineur) dans le logement dont un fut une pièce dans la douche (de cassé) qui après ma sortie de l'appartement fut remplacé rapidement car les propriétaires avait la référence de la pièce. Ca n'a pas couté grand choses, dans les 10 euros.
Deuxièmement dans la cuisine, une cloque est survenue sur le plan de travail causé par une casserole chaude. Bref Mes ex-propriétaire on donc décidé de faire changer le plan de travail ( un peu aberrant mais bon)... Ils ont donc ressorti la facture (de l'ordre de 150 euros sans compter la pose) et m'ont dis qu'ils s'en occuperaient très prochainement..
Ce petit jeu dure depuis maintenant 6 moi ( nous sommes le 2 février 2012 ) et ils n'ont toujours pas changer le plan de travail dans leur appartement en location...
La caution prise en début de bail (Septembre 2010) s'élève à 750 euros !

Que puis je faire?
Merci d'avance pour vos aides et suggestions !

2 réponses

Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 419
2 févr. 2012 à 17:58
Bonsoir,


Envoyez leur par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de vous rendre votre caution sous 8jours.
Tout en leur précisant que pour les retenus (plan de travail, et pièce de douche), vous voulez une facture/devis pour prouver les retenus sur la caution.
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BenSq33 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2012
2 févr. 2012 à 18:06
J'ai lu dans un sujet plus ou moins similaire au mien que :"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.
Est - ce vrai et toujours valable??

Ps :merci pour cette réponse aussi rapide !
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
2 févr. 2012 à 18:09
oui tjs valable
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Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 419
2 févr. 2012 à 18:09
Bonsir, oui, cela est vrai.
Le propriétaire à 2mois pour rendre la caution. Au délà, vous pouvez lui facturer les intêrets de retard.
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BenSq33 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2012
2 févr. 2012 à 18:14
Merci à vous pour ces réponses aussi rapide et précise, ça m'enlève un poids !!
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Bonjour,
si vous voulez avoir des références d'articles de loi précises allez consulter un avocat en mairie, il y a des permanences gratuites d'avocats presque dans toutes les mairies , vous êtes dans votre droits de réclamer des intérêts de retard

salutations
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