Quel délais, le notaire ne doit pas dépasser
hélene
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2 févr. 2012 à 18:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 févr. 2012 à 18:25
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lucini
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Modifié par lucini le 2/02/2012 à 18:32
Modifié par lucini le 2/02/2012 à 18:32
Bonjour
Cela fait 1 mois et demi que la vente a été signée, absence de reversement c'est anormale.
Le délai courant est d'une semaine environ
Le notaire n'a pas l'obligation de remettre le prix au vendeur le jour de la signature.
Le prix sera versé au vendeur après la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et l'obtention par le notaire d'un état (dit état sur formalités) constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente.
En effet, s'il existe de telles inscriptions, il faudra d'abord payer les créanciers.
En général es notaires s'efforcent de remettre le prix au vendeur le plus rapidement possible.
Préalablement à toute remise du prix au vendeur, le notaire aura si besoin versé les fonds dus à une banque, et acquitté l'éventuelle plus-value.
Vous êtes en droit de réclamer par une mise en demeure qui aura un réel effet, et fera courir les intérêts légaux mais pour obtenir des intérêts de retard pas évident.
Informer la chambre départemental en adressant une copie de votre courrier LR AR.
Insistez.
Cordialement
Cela fait 1 mois et demi que la vente a été signée, absence de reversement c'est anormale.
Le délai courant est d'une semaine environ
Le notaire n'a pas l'obligation de remettre le prix au vendeur le jour de la signature.
Le prix sera versé au vendeur après la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et l'obtention par le notaire d'un état (dit état sur formalités) constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente.
En effet, s'il existe de telles inscriptions, il faudra d'abord payer les créanciers.
En général es notaires s'efforcent de remettre le prix au vendeur le plus rapidement possible.
Préalablement à toute remise du prix au vendeur, le notaire aura si besoin versé les fonds dus à une banque, et acquitté l'éventuelle plus-value.
Vous êtes en droit de réclamer par une mise en demeure qui aura un réel effet, et fera courir les intérêts légaux mais pour obtenir des intérêts de retard pas évident.
Informer la chambre départemental en adressant une copie de votre courrier LR AR.
Insistez.
Cordialement
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