Ouverture d'un portail [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse :  lolo91 - 22 mars 2018 à 14:36
Bonjour,
Je voudrais ouvrir mon prtail d'entrée sur l'exterieur, sachant qu'il empiétera sur le trottoir, et sur la rue.
En ai-je le droit ?
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Bonjour gallu,

hélas pour vous, il existe !!!! Dans le code pénal l'article R644-2 qui décrit que tous objets ou autres choses qui pourrait gêner la libre circulation est interdit.Donc un portail ouvrant sur une voie publique ou privée si il n'est pas signalé est interdit et peut être punit par une amande allant jusqu'à 1500€.

cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

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droit-finances 18745 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci beaucoup maylin27 j ai pus resoudre mon probleme moi aussi
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Merci
Bonjour ,

Votre portail doit s'ouvrir sur votre terrain et non sur le domaine public.
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Merci
Ok mais existe t'il un texte de loi et lequel.
Merci
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