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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 1/02/2012 à 07:23
Modifié par maylin27 le 1/02/2012 à 07:23
Bonjour,
la date prise en priorité pour le départ est celle mentionnée dans le préavis..... a condition que le délai d'un mois minimum soit respecté. trouver un arrangement avec votre bailleur pour partir en fevrier, et non en mars.
d'autre part, le locataire peut partir a n'importe quel moment, sous reserve de donner son congé et la loi est claire : le préavis commence le JOUR ou le bailleur prend connaissance du courrier,AR pas le 1er du mois suivant.......
Exemple pour un préavis de 3 mois en location vide.
Envoi congé 2/01 AR signé 4/01 fin de préavis le 4/04 l et non pas 4/05
envoi congé 2/01 AR signé 10/01 fin de préavis le 10/04 pas le 1/05
ce qui est mentionné sur votre bail est une clause "abusive" contraire à la loi donc réputée non écrite.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la date prise en priorité pour le départ est celle mentionnée dans le préavis..... a condition que le délai d'un mois minimum soit respecté. trouver un arrangement avec votre bailleur pour partir en fevrier, et non en mars.
d'autre part, le locataire peut partir a n'importe quel moment, sous reserve de donner son congé et la loi est claire : le préavis commence le JOUR ou le bailleur prend connaissance du courrier,AR pas le 1er du mois suivant.......
Exemple pour un préavis de 3 mois en location vide.
Envoi congé 2/01 AR signé 4/01 fin de préavis le 4/04 l et non pas 4/05
envoi congé 2/01 AR signé 10/01 fin de préavis le 10/04 pas le 1/05
ce qui est mentionné sur votre bail est une clause "abusive" contraire à la loi donc réputée non écrite.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Dans votre cas je vois très bien le bailleur venir vous ânnoner " tout mois commencé est dut"
C'est totalement faux ce que dit la loi:
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
Dans votre cas je vois très bien le bailleur venir vous ânnoner " tout mois commencé est dut"
C'est totalement faux ce que dit la loi:
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...