Retenue sur caution pour degats non constates
catseyes1505
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catseyes1505 -
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Bonjour,
un propriétaire peut il "facturer" par retrait sur le montant de la caution , des réparations pour des dégats inexistants , non signalés pas l'état des lieux de sortie cosigné par lui meme et le locataire qui a remis les clés et quitté le logement au moment de la signature .
En fait ce bailleur non professionnel a tout simplement trouvé le moyen de refaire un sol vynile ancien aux frais du locataire ;
le litige a été porté devant le juge de proximité qui a jugé la contestation du locataire recevable et a emis une injonction de remboursement des retenues au bailleur mais celui ci a fait appel .
le litige doit etre tranché devant le tribunal d instance ;
Y a t il un risque pour que l issue soit cette fois en la défaveur du locataire ??
d'autre part le meme bailleur peut il facturer en retenue sur caution de la meme façon des frais pour une serrure de boite aux lettres dans les parties communes et dégradée par une personne inconnue ? ce poste là ne fait il pas partie des charges collectives et donc déja intégrée dans la part du locataire ?,
merci pour votre réponse
l'audience est dans quelques jours
un propriétaire peut il "facturer" par retrait sur le montant de la caution , des réparations pour des dégats inexistants , non signalés pas l'état des lieux de sortie cosigné par lui meme et le locataire qui a remis les clés et quitté le logement au moment de la signature .
En fait ce bailleur non professionnel a tout simplement trouvé le moyen de refaire un sol vynile ancien aux frais du locataire ;
le litige a été porté devant le juge de proximité qui a jugé la contestation du locataire recevable et a emis une injonction de remboursement des retenues au bailleur mais celui ci a fait appel .
le litige doit etre tranché devant le tribunal d instance ;
Y a t il un risque pour que l issue soit cette fois en la défaveur du locataire ??
d'autre part le meme bailleur peut il facturer en retenue sur caution de la meme façon des frais pour une serrure de boite aux lettres dans les parties communes et dégradée par une personne inconnue ? ce poste là ne fait il pas partie des charges collectives et donc déja intégrée dans la part du locataire ?,
merci pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
espérons car nous devons faire un long déplacement pour s'y presenter
c est ce que nous allons tenter car le propriétaire a vraiment été de mauvaise foi .
il était tellemnent procédurier qu il avait interdit de faire des trous dans les murs ( ni clous ni tringles rien ) ce que nous avons respecté !! il était présent pour l 'etat de sortie , a attendu le délai limite pour annoncer qu il facturait la refection d un sol qui n avait rien !!
En plus nous avons eu à charge des frais d assignation d huissier , plus les frais de déplacements
mais la mauvaise foi étant ENORME nous allons tenter de faire confirmer la decision du juge de proximité .
au départ nous pensions que cette décision était sans appel
merci pour vos réponses