Location garage seul - quittance de loyer

murphy561 Messages postés 2 Statut Membre -  
murphy561 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

dans le cadre d'un bail de location pour un garage la quittance de loyer doit-elle être délivrée gratuitement ?
merci

1 réponse

  1.
    roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
     
    Toute quittance doit être délivrée gratuitement quelque soit le type de bail
    0
    1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      Tiens ...?
      Même dans un bail commercial ?
      0
    2. roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
       
      ouii
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    3. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      Bah non : le statut des baux commerciaux ne fixe pas de liste de charges récupérables par le bailleur : c'est donc le bail lui-même qui définit ou non les charges que le locataire doit payer ou rembourser au propriétaire.

      Pour les baux de droit commun, c'est pareil : aucune loi n'interdit au bailleur de facturer les frais d'envoi de quittances. Du moins, à ma connaissance : si vous en connaissez une je suis preneuse !
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    4. murphy561 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci,
      mais sur quel texte vous basez-vous pour le dire ?
      Pour un bail de droit commun la loi de juillet 89 ne s'applique pas
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