Location garage seul - quittance de loyer
murphy561
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Modifié par murphy561 le 31/01/2012 à 12:14
murphy561 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2012 - 1 févr. 2012 à 11:50
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1 réponse
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
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31 janv. 2012 à 12:20
31 janv. 2012 à 12:20
Toute quittance doit être délivrée gratuitement quelque soit le type de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2012 à 12:26
Même dans un bail commercial ?
31 janv. 2012 à 12:39
31 janv. 2012 à 13:31
Pour les baux de droit commun, c'est pareil : aucune loi n'interdit au bailleur de facturer les frais d'envoi de quittances. Du moins, à ma connaissance : si vous en connaissez une je suis preneuse !
1 févr. 2012 à 11:50
mais sur quel texte vous basez-vous pour le dire ?
Pour un bail de droit commun la loi de juillet 89 ne s'applique pas