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Location garage seul - quittance de loyer

murphy561 Messages postés 2 Statut Membre -  
murphy561 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

dans le cadre d'un bail de location pour un garage la quittance de loyer doit-elle être délivrée gratuitement ?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
Toute quittance doit être délivrée gratuitement quelque soit le type de bail
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Tiens ...?
Même dans un bail commercial ?
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
ouii
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bah non : le statut des baux commerciaux ne fixe pas de liste de charges récupérables par le bailleur : c'est donc le bail lui-même qui définit ou non les charges que le locataire doit payer ou rembourser au propriétaire.

Pour les baux de droit commun, c'est pareil : aucune loi n'interdit au bailleur de facturer les frais d'envoi de quittances. Du moins, à ma connaissance : si vous en connaissez une je suis preneuse !
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murphy561 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci,
mais sur quel texte vous basez-vous pour le dire ?
Pour un bail de droit commun la loi de juillet 89 ne s'applique pas
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