Estimation biens / sursis à statuer

Résolu
Tatoo - 31 janv. 2012 à 01:00
 Tatoo - 5 févr. 2012 à 18:06
Bonjour,
Nous devons procéder à l'estimation de biens et à leur partage (plusieurs héritiers).
Parmi ces biens, certains (un terrain constructible, un terrain avec une maison, un terrain en zone naturelle boisée) se trouvent gelés par arrêté préfectoral de prise en considération, soumis à un sursis à statuer, qui peut durer 10 ans (fuseau du tracé LGV en attente de déclaration d'utilité publique dans 2 ans).
Un autre terrain constructible n'est pas concerné.
Comment, dans un tel cas, pouvons nous estimer la valeur de ces biens ? les agences immobilières nous donnent des fourchettes de valeur "sous réserve... de la décision du sursis à statuer".
Notre souhait n'est pas de faire de la spéculation ni de vendre ni même de forcer les autorités à préempter, notre souhait est de conserver ces biens familiaux et les partager équitablement, utiliser la maison, utiliser le terrain plus tard en fonction des besoins de la famille.
Chaque héritier sait ce qui l'intéresse parmi ces biens qui évidemment n'ont pas tous la même valeur, mais nous avons là un petit problème quand même :
- soit nous sous-estimons ces biens gelés à leur valeur d'aujourd'hui, c'est à dire proche de zéro puisque nous ne pourrions ni les vendre ni y construire quoi que ce soit ; c'est prendre le risque d'une part que, si nous étions finalement expropriés, cette valeur soit prise en compte pour l'indemnisation, et d'autre part que, si nous n'étions pas expropriés, cette valeur soit prise en compte pour calculer la plus-value lors d'une future vente
- soit nous leur donnons leur valeur normale en se disant que peut-être notre partage n'apparaîtra pas équitable dans quelques années si le gel se confirme pour empêcher de nouvelles constructions mais sans expropriation, le terrain nu ne vaudra plus rien, et le terrain déjà construit vaudra au moins la valeur de la maison
- et le terrain non concerné par ce sursis à statuer sera partagé, lui, à sa plus forte valeur, ce qui éventuellement forcera son héritier à verser une soulte importante aux autres, sans que forcément cela se justifie dans 10 ans si les autres biens conservent une valeur correcte.
Un vrai casse-tête pour nous, peut-être avez-vous de bonnes suggestions ?
Je compte sur vous,
Merci

8 réponses

Bonjour,
Si vous voulez conserver une certaine équité dans le partage, il suffit de conserver ce terrain "préempté" dans l'indivision.
Autrement dit, vous faites le partage de tout le reste et, si RFF vous achète ce terrain un jour, vous partagerez le prix de vente. Sinon, il sera bien temps de décider quand vous saurez à quoi vous en tenir.
Cordialement.
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Bonjour,
Merci pour cet avis.
Cependant je ne pense pas que ce soit si simple, pour au moins 2 raisons :
- d'abord cela ne règle pas la question de la valeur globale que nous devons déclarer au fisc, et qui peut faire que l'on paie ou pas des droits de mutation.
- ensuite, le fait de garder ce bien en indivision suppose que nous partagions tout le reste de façon équitable entre les héritiers ; or il n'en est pas question puisque l'un aura un terrain d'une valeur sûre, l'autre un terrain et une maison également touchés par le gel du fuseau mais la maison représente tout de même une valeur à peu près sûre au moins pendant tout le temps qu'ils l'utiliseront, et le dernier n'aura rien, d'où je suppose une soulte que devraient lui verser le premier et le second : et voilà où le bât blesse, ces deux-là n'auront pas les moyens de lui verser cette soulte. Ce qui remet en question l'ensemble du projet et n'est l'objectif de personne.
Confirmez-moi si j'ai bien compris la situation.
Avouez que, pour une fois que des héritiers sont parfaitement d'accord sur la destination des biens et la façon de faire le partage (respectant par là-même le voeu évident de leurs ascendants), ce serait dommage que seule l'épée de Damocl'RFF vienne mettre à mal cet équilibre précaire.
Merci encore, mais si quelqu'un a d'autres idées, on est preneurs.
Cordialement,
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Bonjour,
Personne n'a d'idée, les experts ?
Condorcet, Cafécitron... au secours !
Merci ;-)
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Bon, ben puisque tout le monde me snobe... je vais clôturer frustrée.... allez encore une chance, jusqu'à demain....
Bonne nuit !
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On est vraiment embêtés...
Même pas le début d'une petite suggestion ?
Merci
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pfff, snif.....
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 févr. 2012 à 16:04
On est vraiment embêtés...
Même pas le début d'une petite suggestion ?

N'attendez pas d'autre(s) réponse(s).
Celle donnée par Bernard 65 le 31 janvier est claire, concise et précise conformément à ses habitudes.
Il n'a jamais été dit ou écrit qu'un partage de succession devait obligatoirement porter sur tous les biens la composant. Le partage"partiel" existe.Il portera sur la partie du patrimoine successoral partageable.
Puisque vous souhaitez " le début d'une suggestion", créez une SCI. Chaque héritier y apportera ses droits indivis et, en contrepartie, recevra un certain nombre de parts correspondant à son apport.
Si le terrain est préempté et l'indemnité versée conséquente, chacun y gagnera.
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Bon, eh bien merci à tous.
Dommage, vos suggestions ne nous apportent pas de solution.
J'ai du mal à vous faire comprendre, mais on ne peut pas faire de partage partiel ni de SCI, il nous faut absolument faire un partage complet maintenant de manière à ce que l'héritier qui aura la maison puisse rapidement prendre les dispositions qui s'imposent à lui avant de la restaurer pour l'habiter (je ne peux pas trop détailler).
Merci quand même,
Cdlt
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