Aider moi sur mes droits de succession merci

claude - Modifié par claude le 31/01/2012 à 01:54
 Bernar65 - 31 janv. 2012 à 14:54
Bonjour,

Droits des descendants
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En présence d'un conjoint survivant

Il faut distinguer les cas où les enfants ou descendants sont issus des 2 époux de ceux où les enfants ou descendants ne sont pas issus des 2 époux.

Si les enfants ou descendants sont issus des 2 époux, le conjoint survivant a le choix entre :

1/4 en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les 3/4 de la propriété),

ou l'usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).

En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a 3 mois pour répondre par écrit. En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Si un ou des enfant(s) ne sont pas issus des 2 époux (enfant du défunt né hors mariage ou issu d'une précédente union), le conjoint survivant perd son droit d'option et recueille le quart de la pleine propriété des biens. Les enfants recueillent les 3/4 de la propriété.

À noter: les enfants du défunt peuvent mener une action en retranchement contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant, lorsque ce dernier n'était pas leur père ou leur mère.


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je suis dans le cas souligné, ma mère vient de décéder, elle s était remarié avec un contrat de mariage et n avait aucun bien.le notaire de mon beau père m a dit de lui envoyer une procuration pour finaliser et voila ma tante qui me dit attend tu devrais toucher les 3/4 de ce qu il reçois de l administration pour le décès un capital en tout de plus ou moins 15000 euro pour regler la concession et le reste seulement il semblerai qu il me le cache....bref je voulais savoir si j avais un droit sur ce qu il touche de l etat pour le deces de ma mere merci.

2 réponses

Bonjour,
J'ignore sous quel régime était mariée votre mère (vous dites : "avec un contrat", lequel ?) mais s'il s'agit d'un contrat séparatiste et que votre mère n'avait rien à elle... vous n'hériterez de rien.
Quant au capital décès, là aussi on manque de précision... Il semblerait toutefois que nous ayons affaire à une assurance-vie ou décès individuelle ou plutôt, ici, collective.
Si tel est le cas, seul le bénéficiaire désigné perçoit le capital, l'assurance ne faisant pas partie de la succession du défunt.
Cordialement
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un contrat de mariage car ma mère était gérante et c était pour protéger son conjoint au cas ou, mais je ne connais pas le nom de ce contrat.
quand on décède il semblerai qu on touche de différents organismes pour payer l enterrement, es ce que sur cet argent j ai des droits ou ca va directement chez le mari de ma mère?ce n est pas une assurance vie
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Bonjour,
Il doit s'agir du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, militaires, etc.
Si vous avez plus de 21 ans et n'êtes pas infirme, le capital décès est entièrement versé au conjoint.

"Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé :
[...] Aux enfants [...] âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables [...].
En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps [...]"
(Extraits décret n° 2009-1425 du 20 / 11 / 2009).
Cordialement.
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